Saisine greffe non restitution de caution
Bonjour,
Je viens vers vous afin d'avoir une petit information.
Je saisie le greffe du tribunal a fin de récupéré ma caution de 1600€ que ma propiétaire refuse de me rendre alors que l'état des lieu de sorti (un torchon) ne mentionne aucune reparation.
Elle nous facture 1771€ de réparation , fausse facture, facture manquante etc .. un vrai abus de pouvoir et de confiance !!
Nous avons envoyé le rar de mise en demeure , en indiquant la loi de juillet 89 .
Nous saisissons donc les greffe du tribunla fin d'obtenir gain de cause,
J'aimerai juste savoir (j'ai chercher mais en vain) quel est a ce jours le taux légal d'intérêt productifs?
Car bien sur tout cela est productifs d'intérêt depuis le 1er jours de retards , nous demanderons egalement des dommage et intérêts pour le préjudice subit .
Merci de vos réponses
Je viens vers vous afin d'avoir une petit information.
Je saisie le greffe du tribunal a fin de récupéré ma caution de 1600€ que ma propiétaire refuse de me rendre alors que l'état des lieu de sorti (un torchon) ne mentionne aucune reparation.
Elle nous facture 1771€ de réparation , fausse facture, facture manquante etc .. un vrai abus de pouvoir et de confiance !!
Nous avons envoyé le rar de mise en demeure , en indiquant la loi de juillet 89 .
Nous saisissons donc les greffe du tribunla fin d'obtenir gain de cause,
J'aimerai juste savoir (j'ai chercher mais en vain) quel est a ce jours le taux légal d'intérêt productifs?
Car bien sur tout cela est productifs d'intérêt depuis le 1er jours de retards , nous demanderons egalement des dommage et intérêts pour le préjudice subit .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...