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Saisine greffe non restitution de caution

madibu -  
 madibu -
Bonjour,

Je viens vers vous afin d'avoir une petit information.

Je saisie le greffe du tribunal a fin de récupéré ma caution de 1600€ que ma propiétaire refuse de me rendre alors que l'état des lieu de sorti (un torchon) ne mentionne aucune reparation.

Elle nous facture 1771€ de réparation , fausse facture, facture manquante etc .. un vrai abus de pouvoir et de confiance !!

Nous avons envoyé le rar de mise en demeure , en indiquant la loi de juillet 89 .

Nous saisissons donc les greffe du tribunla fin d'obtenir gain de cause,

J'aimerai juste savoir (j'ai chercher mais en vain) quel est a ce jours le taux légal d'intérêt productifs?

Car bien sur tout cela est productifs d'intérêt depuis le 1er jours de retards , nous demanderons egalement des dommage et intérêts pour le préjudice subit .

Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
madibu
 
Merci Maris S

Meme si cele ne couvre que les timbre post ce n'est pas grave c'est le principe !!
DE plus on demande dommage et intéret donc ....

Merci
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Le taux d'intérêt légal est actuellement de 3,79 % l'an, ce qui pour deux à trois mois de retard couvre à peine le prix de vos timbres-poste.
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