Vente d'un terrain

bernadette -  
Bonjour,
nous avons herites au dece de nos parents en 1992 d'un terrain situe en zone 10 na au plan d'occupation des sols la mairie a decide de creer une zone d'amenagement je suis d'accord pour vendre mais ma soeur refuse de signer que dois je faire

1 réponse

  1. chipou
    Bonsoir,

    Soit vous racheter la part de votre soeur, soit vous arrivez à la persuader
    de vendre.

    Mais si elle continue à refuser, vous ne pouvez pas l'y contraindre.
    Bon courage
    Cordialement
    0

    Discussions similaires

    Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
    Fuego22

    3 réponses
    Achat terrain agricole par un particulier
    kuka1978

    12 réponses
    bornage sur terrain déjà cloturé
    alisai

    22 réponses
    Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ?
    biencommun

    9 réponses
    lettre pour vendre un terrain agricole
    natolympe

    21 réponses