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Vente d'un terrain

bernadette - 12 mai 2009 à 23:18
 chipou - 12 mai 2009 à 23:25
Bonjour,
nous avons herites au dece de nos parents en 1992 d'un terrain situe en zone 10 na au plan d'occupation des sols la mairie a decide de creer une zone d'amenagement je suis d'accord pour vendre mais ma soeur refuse de signer que dois je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
chipou
12 mai 2009 à 23:25
Bonsoir,

Soit vous racheter la part de votre soeur, soit vous arrivez à la persuader
de vendre.

Mais si elle continue à refuser, vous ne pouvez pas l'y contraindre.
Bon courage
Cordialement
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