Vente d'un terrain

bernadette -  
Bonjour,
nous avons herites au dece de nos parents en 1992 d'un terrain situe en zone 10 na au plan d'occupation des sols la mairie a decide de creer une zone d'amenagement je suis d'accord pour vendre mais ma soeur refuse de signer que dois je faire

1 réponse

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  1. chipou
    Bonsoir,

    Soit vous racheter la part de votre soeur, soit vous arrivez à la persuader
    de vendre.

    Mais si elle continue à refuser, vous ne pouvez pas l'y contraindre.
    Bon courage
    Cordialement

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