Local commercial après liquidation judiciaire

Bonjour à vous,il faut savoir que le principe fondamental du bail commercial est le suivant : exercer une activité réelle à laquelle est attachée une clientèle réelle et les lieux doivent être garnis en suffisance.Sachez que l'immatriculation au registre du commerce n'est pas une condition de validité de bail.En conséquence,l'inexécution d'une activité commerciale est un motif grave et légitime tout comme le non paiement des loyers.Donc la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur.En clair,si vous pouvez prouver que votre locataire n'exerce plus d'activité vous pouvez viser la clause résolutoire.Il va falloir prouver que votre locataire n'exerçait plus.Faites des recherches auprès des voisins,et s'ils acceptent qu'ils vous fassent des attestations,téléphonez à l'edf pour savoir s'il y a eu une demande de résiliation de contrat,etc....Tout ce que vous pourrez trouver vous aidera à demander la résiliation de plein droit du bail.Renseignez-vous au greffe du tribunal de commerce pour connaitre la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation de votre locataire et demandez le nom du mandataire judiciaire.Il faut que vous soyez très réactive car vous allez vous heurter aux délais légaux qui sont incompréssibles,il faut faire très attention.Au greffe on vous dira s'il s'agit d'une liquidation judiciaire simplifiée ou liquidation judiciaire,la différence est très importante.On en parlera plus tard.Si vous pouvez avoir la date du jugement d'ouverture,le nom de la procédure et le nom du mandataire rapidement je vous aiderai pour les démarches que vous devez faire.Bien sincèrement.Lilou83 devient Lilouvar.Je répond toujours rapidement.

@lilou83Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide. Je m'en occuperai dès lundi d'appeler le greffe. Le contrat EDF est au nom de la SCI qui refacture avec des sous-compteurs. Je pense que j'ai des voisins et autres locataires qui peuvent temoigner de la non-ouverture du magasin depuis octobre au moins. Le téléphone a été résilié au mois de novembre, ainsi que la télésurveillance qui est relié au telephone. A bientôt. Cordialement

@lilou83Bonjour Lilouvar, Je suis allée au greffe d'Avignon, ils sont en retard pour rentrer les données dans l'informatique.
La date du jugement d'ouverture de la procédure est le 9 décembre. Le nom du mandataire judiciaire est Me Jean-François Aubert , 3 av. Mal de Lattre de Tassigny, Avignon. La liquidation judiciaire est simplifié.
Pour prouver l'inoccupation du local commercial je suis allée voir la Sté AGS, qui est une société de télésurveillance qui se trouve deux blocs plus loin. C'est la SCI qui a un contrat avec AGS pour les différents utilisateurs dans le bâtiment et c'est la SCI qui refacture aux utilisateurs. Le cas échéant il n'y avait plus que Plaisirs et Saveurs, mon locataire du magasin, qui utilisait la télésurveillance, qui s'est arrêté le 24 novembre date à laquelle il n'y avait plus de ligne téléphonique. AGS m'a imprimé leurs archives de septembre, octobre et novembre qui indiquent les débuts et fins de mise sous alarme. Cela indique exactement les jours et les heures que le magasin a été ouvert. Du reste, le bureau à côté du magasin a été loué à partir du 1er octobre et ces personnes attestent sur papier qu'ils n'ont jamais vu le ou les occupants du magasin. Il y a un autre local de l'autre côté qui est occupé par intermittance pour du stockage. Ces personnes veulent bien attester qu'ils n'ont pas pu rencontrer l'occupant du magasin à plusieurs reprises lorsqu'ils avaient besoin d'intervenir sur le tableau électrique, qui se trouve dans le magasin. Puis à la même adresse au 1er étage il y a aussi un locataire dans un appartement, une personne qui y habite en permanence et qui pourra attester qu'elle n'a plus vu l'occupant du magasin durant les mois d'octobre et novembre.
La dame du greffe m'a dit d'écrire rapidement à Me Aubert pour lui signaler que je n'ai plus reçu de paiement de loyer depuis octobre. Mais j'attends vos instructions pour la suite à donner.
Merci et sincères salutations,
piloup84

@lilou83Bonjour Lilou de nouveau,
Comme je suis une nouvelle utilisatrice d'un forum, je ne sais pas bien comment ça marche. Est-ce que vous recevez automatiquement ma réponse et est-ce que moi je reçois le vôtre. Vous m'aviez dit que vous répondiez rapidement, puis que je devrais agir rapidement. J'ai lu un peu les messages précédents et je n'ai pas bien compris qui répond à qui. Aussi en ce qui concerne mon cas, en lisant des situations comparables j'ai cru comprendre que je devrais faire une action en référé auprès du TGI pour obtenir la clause résolutoire et l'expulsion du locataire? (je n'ai pas de bail devant notaire). Faut-il prendre un avocat pour cela?
Dois-je faire une lettre au liquidateur? maintenant tout de suite? même s'il ne m'a pas contacté encore?
Je m'excuse de vous presser, vos réponses me sont précieuses, mais vous n'êtes peut-être pas là pendant ces jours de fête.
Et joyeux Noël.
sincères salutations, piloup

Bonjour à vous,non je n'ai pas de local.Je vous conseille de prendre le temps nécessaire afin de faire la mise en place de votre projet.Si vous vous installez à un endroit ou il y a du passage,il est évident que vous travaillerez sans souci.Voyez le plus possible de locaux,comparez les prix et les charges afférentes au local.Je vous souhaite bonne chance.Bien sincèrement.

bonjour lilou,

Je reviens vers toi....

Mon locataire actuel est au bord de la liquidation. il me doit un semestre (environ 3000 €) et 30000 € a sa banque.
Il vient de me proposer de lui donner 2000 € d'indemnité d'éviction et environ 10 000 € de la main a la main.

Cette proposition m'intéresse bien évidemment mais je veux savoir si les créanciers peuvent avoir un recours contre moi ensuite ??

Merci de ta réponse.

petite precision, le fond de commerce est nanti par la banque a hauteur de 30 000 €

@christouf1Bonjour à toi,c'est un peu fort,c'est lui qui te doit des loyers et il te demande de lui verser une indemnité d'éviction mais à quel titre? As-tu envoyé à ton locataire une mise en demeure,lui as-tu fait délivré par huissier un commandement de payer,délai de trente jours.Si tu ne l'as pas fait,c'est dommage car en constituant un avocat tu aurais pu obtenir la clause résolutoire du bail,donc son expulsion.Maintenant à toi de voir,si ton locataire dépose le bilan il faut que tu saches que ton local sera bloqué par le mandataire judiciaire qui sera nommé par le tribunal.En tant que propriétaire,tu es créancier privilégié mais tu passes après les impots,mais tu n'es pas censé savoir qu'il doit de l'argent à sa banque.A toi de voir ce qui est le mieux pour toi mais meme si tu acceptait sa proposition,à mon sens,il serait quand meme obligé de déposer le bilan s'il n'arrive plus à payer ce qu'il doit.Il faudrait alors qu'il te signifie son départ par lettre recommandée avec accusé de réception,qu'il explique sa situation et qu'il dise clairement qu'il ne peut plus payer son loyer donc il te demande d'accepter son congé anticipé.Cela te permettrait de récupérer ton local,a-t-il l'intention de s'installer ailleurs avec un loyer moins cher?La situation n'est pas claire.Si le locataire ne peut plus rien payer il doit déposer le bilan et arreter une date de cessation des paiements,dans ce cas,je le répète,ton local sera bloqué par le mandataire judiciaire,s'il s'en va,je te conseille vivement d'être très vigilant mais d'agir très vite.Essai de consulter un avocat.Tiens moi au courant.Seul toi même connait la vrai situation,à toi de voir.Bien sincèrement.

@lilou83Bonjour lilou,
tes réponses sont toujours d'aussi bonne qualité et je t'en remercie.
Oui j'ai déjà envoyé à mon locataire une mise en demeure,et fait délivré par huissier un commandement de payer d'un délai de trente jours qui a d'ailleurs expiré.
J'ai également consulté un avocat qui m'a conseillé de faire une action en référé auprès du TGI pour résilier le bail.
Le petit bémol c'est que cette action coute relativement cher (environ 1500 €) et que le juge va étaler la dette avant de résilier le bail (c'est ce que m'a dit l'avocat)

J'hésite a lancer la procédure car mon locataire me dit qu'il va déposer le bilan sous peu ce qui rendrait caduque l'action en référé sans intérét....

Le souçi c'est que la situation commence a s'éterniser.......

Si le locataire dépose le bilan pourrais-je récupérer mon local ou est ce que le liquidateur va essayer de vendre le fond de commerce ??

@christouf1Bonsoir à vous,je suis rassurée de savoir que vous avez fait les démarches nécessaires.Maintenant je ne suis pas d'accord avec votre avocat qui dit que le juge va étaler les dettes.Sachez ceci : si vous faites un référé afin d'obtenir comme on l'appelle la clause résolutoire du bail,c'est-à-dire l'expulsion du locataire avec la saisie de son fonds de commerce,vous l'obtiendrez.C'est la loi.Il y a des référés tous les quinze jours au TGI.Si vous attendez gentillement que le locataire dépose le bilan,le liquidateur judiciaire qui sera nommé,bien entendu,vendra le fonds de commerce et certainement le bail.Mais sachez que votre local sera bloqué pendant une longue durée.Si vous faites une action en référé,le locataire de toute façon déposera le bilan puisqu'il ne peut pas faire autrement.Donc votre local dans les deux cas sera bloqué.C'est le droit fondamental du dépot de bilan,les créanciers ne peuvent plus agir lors d'une procédure de liquidation judiciaire.La décision bien sur vous appartient.Vous pouvez toujours saisir Monsieur le Procureur de la République afin qu'il débloque la situation.Tenez-moi au courant je vous aiderai.Je le répète encore une fois,permettez-moi de le faire,je ne suis pas juriste mais je met mon expérience au service des autres.Les procédures telles que celle-ci,sont compliquées et souvent très longues.Bon courage.Bien sincèrement.

bonjour,
je suis bien contente de trouver un peu d'aide sur ce site car les liquidations judiciares deviennent fréquentes on dirait ! J'ai besoin URGENT de votre aide
je suis propriétaire de murs commerciaux dont le fond de commerce a été mis en liquidation judiciaire par ordonnance en décembre 2008 suite à cessation de paiement des locataires depuis 3 mois avant. Le liquidateur a essayé de vendre le fonds en vain, puis a fait procéder à la vente du mobilier et du matériel en juin dernier.
le chèque de la vente a été adressé au liquidateur en juillet et encaissé par lui même en aout.J'ai récupéré les clefs d'un local complètement dévasté ! (et aucun recours contre les locataires non solvables)
J'ai fait plusieurs courriers et appels téléphoniques au liquidateur,lui expliquant que le crédit en cours sur les murs était payé par mon père actuellement mais que c'était vraiment très provisoire et que je ne pourrai pas payer les taxes foncières et autres frais, que je risquais d'être moi même saisie par mon banquier.
Je n'ai aucune nouvelle du liquidateur et sa secrétaire ne cesse de me dire que je ne vais peut être rien toucher.
Il n'y avait aucun salarié, suis je prioritaire dans les paiements ? Avant les impôts ? Que dois je faire ?
Est il vrai que le liquidateur devarit me payer aussi les loyers postérieurs à l'ordonnance de liquidation et couvrant la période où il avait le contrôle de toute la procédure jusqu'au rendu des clefs ?
merci de votre aide car c'est épuisant et dramatique ces situations qui peuvent faire tomber tout le monde en pyramide à la fin du compte !
Florence

@flobaudotBonsoir Flobaudot,
Il y a plusieurs problèmes à ce que tu énonces dans ton mail. Pour resituer les choses le liquidateur n'est seulement là que pour récupérer le maximum de fonds pour régler les créanciers de ton locataire.
Au départ, la chose qui aurait dû être faite, était d'écrire au liquidateur pour savoir s'il continuait le bail ou non.
S'il te répondait dans l'affirmative, vu qu'il pensait revendre le fonds de commerce, tu aurais été assurée de toucher tes loyers à compter du prononcement de la liquidation.
Si tu n'as pas écrit, on est dans le flou le plus complet, je pense que c'est de la négociation au cas par cas, car je sais qu'il existe des versements d'indemnités d'occupation, mais que ce n'est pas systématique, bref c'est au bon vouloir du liquidateur, qu'il aurait fallu essayer de négocier au départ de la procédure.
Ensuite dans le déroulement de la procédure, tu as récupéré ton local, le fait qu'il te soit rendu en mauvais état n'incombe pas du fait du liquidateur, donc c'est pas son problème. Ensuite pour ta créance qu'on te doit, d'après ce que j'ai compris, tu es prioritaire mais après les organismes sociaux et fiscaux.
Comme tu vois, c'est très compliqué.
J'ai l'impression qu'on peut éventuellement négocier avec le liquidateur en début de procédure, ensuite il ne reste que les miettes et les yeux pour pleurer.
Tente quand même un rendez vous avec lui, pour lui signifier qu'il a pris en otage ton local et que celà mérite indemnités.
Bonne chance

@flobaudotBonsoir à vous,je suis d'accord,c'est vraiment épuisant de se battre.Je suis comme vous.Je suis dans l'obligation de vous dire de vous estimer heureuse d'avoir récupérer votre local meme s'il est en mauvais état car vous pourrez maintenant maitriser davantage son devenir,je vous le dirai plus loin.Pour ce qui est des loyers que votre locataire vous doit,cela dépend uniquement de la somme qu'a pu recueillir le liquidateur.En tant que propriétaire bailleur,vous etes bien sur créancier privilégié mais les impots et ursaff passent en priorité.En clair,vous serez payez si le liquidateur a de l'argent,s'il n'en a pas vous ne le serez pas.En ce qui concerne l'immobilisation de votre local pendant la procédure,vous pouvez demander par courrier envoyé en recommandé avec AR au liquidateur de vous verser des indemnités d'occupation mais c'est toujours pareil,s'il n'a pas d'argent il ne pourra vous les verser.Maintenant il faut que vous attendiez la fin de la procédure de liquidation pour savoir si oui ou non vous pourrez poursuivre votre locataire mais pour cela,il faut vous armer de patience.Si vous me permettez de vous conseiller,vous allez très certainement mettre en location votre local,je vous en prie,faites un bail notarié qui vous protègera au mieux.Bien sur il a un cout qui est à la charge du preneur donc cela ne vous coute rien,faites le s'il vous plait.J'ai connu moi aussi une situation a peu près identique et je me suis aperçue qu'il y a beaucoup de gens comme nous qui sont pris en otage de ces liquidations.Je mène un véritable combat pour faire changer les choses et arriver à avoir une jurisprudence.J'ai vécu une situation vraiment dramatique.Je me bat,pour moi,pour vous,ce n'est pas facile,mais je continue.J'aimerai pouvoir vous aider davantage mais c'est tout ce que je peux vous dire.Pour votre problème de taxe foncière,aller quand meme voir aux impots en expliquant votre situation,on ne sait jamais...Bon courrage.Bien sincèrement.

@kiri64bonsoir
merci infiniment pour vos réponses . Donc les services fiscaux sont prioritaires :-((( vraiment pas normal tout ça
le problème c'est que même avec un bail notarié cela ne change rien (le mien l'était et était censé me protéger en cas de liquidation !) . La loi se contredit car dans mon bail il était stipulé que je pouvais le résilier entre autres pour défaut de paiement d'un seul loyer, mais le liquidateur a pris le dessus et a décidé de vendre le fonds de commerce avant de liquider par une vente aux enchères le matériel, et donc de garder le bail en vie quelques temps. Moi aussi je me suis dit "chic, je laisse faire comme ça je vais toucher les loyers en compensation" sauf que c'est uniquement sous réserve qu'il reste de l'argent donc on en revient au même!
ce que j'aimerais c'est avoir le décompte exact de ce que les ex locataires devaient aux impots et URSSAF, et être bien certaine que le liquidateur ne se mette pas dans les poches le reste ! Comment puis je savoir ?
Le local je le mets en vente! Avec les murs ! Plus question d'y laisser à nouveau ma chemise !
Encore merci pour votre aide
Cordialement
Florence

Merci à toi Lilou83, je comptais bien attendre sa réponse avant de faire quoi que ce soit, mais puisque mon bien est un local artisanal, qui était occupé par une entreprise d'électricité, la valeur du bail commercial ou du fonds commercial est à mon avis nulle.
Donc j'anticipe qu'il va me résilier le bail, le problème est qu'il y a à l'intérieur du local du matériel, et sur le parking des véhicules, donc qu'il ne va pas me rendre les clés du local tant que les biens ne seront pas revendus.
Je n'ai pas envi d'être pris en otage pendant des mois, c'est la raison pour laquelle j'anticipe sa réponse et la prochaine action à envisager.
Tu as raison, ne brûlons pas les étapes, mais j'aimerais bien définir un plan d'action cohérent pour que mon local soit libéré au plus vite.
On reste en contact, mais si tu as déja une idée sur la démarche à suivre dans l'hypothèse où le liquidateur rompt le bail ou ne répond pas, je suis tout à l'écoute de tes conseils avisés.
A bientôt

Bonjour,dans tous les cas vous devez attendre le délai légal de 30 jours donc jusqu'au 5 octobre afin de voir si oui ou non votre locataire régularise sa situation.Manifestement si le bail arrive a échéance en mars,en lui signifiant un congé pour faute grave vous etes hors délai donc je vous conseille de voir votre huissier de justice ou meme un avocat afin qu'il l'assigne en référé pour résilier le bail.C'est mon avis.Bien sincerement.

@lilou83Bonjour,

J'ai un locataire avec un impayé de loyer de 8 mois....je lui ai fait plusieurs recommandé de mise en demeure.

Et je viens de recevoir un courrier d'un liquidateur qui m'informe d'une procédure de liquidation judiciaire. Je veux qu'il parte au plus vite quoiqu'il se passe même si le fonds est repris. Que dois je faire? Dois je signifier la fin du bail à l'administrateur et sous quelle forme?

Merci d'avance de votre réponse.

@DiditBonjour à vous,vous n'auriez jamais dû faire comme çà,voici la procédure que vous auriez dû suivre.Une seule mise en demeure avec un délai de 8 jours envoyée en recommandé avec AR.Si votre locataire ne régularise pas sa situation dans ce délai,vous constituez un huissier de justice qui lui délivre un commandement de payer avec un délai de 30 jours et si la situation n'est pas débloquée,vous constituez un avocat qui par référé saisiera le TGI.Maintenant dans votre cas précis,votre locataire est en liquidation judiciaire,il faut absolument que vous sachiez quand votre locataire a déposé le bilan et vous le saurez en allant sur le site infogreffe afin de savoir si le locataire avait demandé un plan de sauvegarde de son entreprise et la date de sa cessation de paiements.Vous ne pouvez absolument pas résilier le bail auprès du liquidateur,c'est lui qui le fera s'il le veut.Il faudrait que vous sachiez aussi ce qu'a laissé le locataire dans le local.Pour le bail,il a une valeur commerciale que le liquidateur peut vendre afin de payer les dettes de l'entreprise,ainsi ce qu'a laissé votre locataire dans le local.Maintenant la procédure est la suivante pour le liquidateur : il a été nommé par le tribunal,il mène son enquête pour savoir si oui ou non le locataire est de bonne foi ou non,ensuite la vente du fonds de commerce sera ordonnée dans quelques mois et ensuite il décidera si oui ou non il vend le bail ou pas.Les délais sont longs,c'est pour çà que je vous conseille vraiment d'avoir les dates dont je parle plus haut et de savoir s'il avait demandé un plan de sauvegarde de son entreprise.S'il n'y a rien,vous dites que depuis huit mois il ne paie plus ses loyers et que vous lui avez fait plusieurs mises en demeures et j'espère que vous avez gardé des copies de ces courriers.Faites un courrier au Procureur de la République lui expliquant que vous contestez le dépot de bilan en lui expliquant très précisement votre situation.Faites un courrier au Juge Commissaire lui demandant qu'en votre qualité de créancier privilégié vous souhaitez $etre nommé controleur de la liquidation de l'entreprise de votre locataire,c'est gratuit,une ordonnance sera rendue par le tribunal ce qui vous permettra de savoir très exactement ce qu'il y a dans le dossier.Faites aussi un courrier en recommandé avec AR au liquidateur et demandez lui la restitution de votre local,il a un délai légal de 30 jours pour vous répondre.Attention vous avez des délais légaux a chaque fois qu'il faut respecter.Je voudrais quand meme savoir si votre bail était un bail notarié ou pas,cela changera peut-etre le problème.Concernant le courrier que vous allez faire au procureur,aportez la vous meme au TGI et remettez la a sa greffière,c'est plus rapide faites de meme si vous demandez a etre controleur,déposer la lettre au greffe du tribunal de commerce.N'oubliez pas que les délais en liquidation judiciaire sont très longs alors agissez rapidement.Bon courrage, tenez moi au courrant.Bien sincerement.

@lilou83Bonjour,

En fait mon locataire a une poursuite d'activité de 2 mois. J'ai déclaré ma créance. Et j'ai reçu après la liquidation un mois de loyer. Je pense que c'est le liquidateur qui paye....cela ne me dit pas ce qui va se passer par la suite. D'après vous?

Merci par avance de votre disponibilité.

Bonjour à vous,en cas de non paiement de loyers,la procédure est la suivante : en premier,envoyer une mise en demeure à votre locataire si elle reste infructueuse,constituer un huissier de justice qui lui délivrera un commandement de payer.C'est vrai le locataire bénéficie d'un délai de 30 jours pour se manisfester auprès de l'huissier de justice.C'est le délai légal.Si votre locataire ne répond pas à l'huissier alors vous devrez constituer un avocat qui l'assignera en référé au TGI,délai de la procédure 15 jours.Si votre bail est un bail notarié,le TGI confirmera la clause résolutoire de résiliation du bail.Si le bail n'est pas notarié,le TGI peut à la demande de votre locataire lui accorder un délai de paiement s'il justifie sa bonne foi,si ce n'est pas le cas,vous obtiendrez normalement la résiliation du bail et peut-etre la saisie de son fonds de commerce avec son expulsion.Maintenant attendez le délai des 30 jours suivant la procédure de l'huissier de justice.Tenez moi au courrant en me donnant si vous voulez bien plus d'éléments afin que je puisse mieux vous aider.Bien amicalement.

Bonjour lilou,

Je me permet de t'écrire car tu m'as l'air vraiment pointue sur le sujet.
Je suis propriétaire des murs d'un restaurant.
Le propriétaire des murs vient de m'informer qu'il allait déposé le bilan d'un jour à l'autre.
De +, celui-ci me dois 3 mois de loyers.

Quelle démarche dois-je mettre en œuvre ?

Merci d'avance.

@christouf1pardon c'est le proprietaire du fond qui m'a informé de son intention de déposé le bilan......

@christouf1Bonjour,bien reçu ton message.Ton locataire ne t'a pas payé 3 mois de loyers,pourquoi ? Voici la procédure classique à suivre : lui envoyer en recommandé avec accusé de réception une mise en demeure lui demandant de payer ses loyers dans un délai de 8 jours.Au terme de ce délai s'il n'a pas réglé tu es obligé de prendre un huissier de justice qui lui signifiera un commandement de payer,ce délai est de 30 jours.Au terme de ce délai,si tu n'obtiens pas tes loyers,tu constitueras un avocat qui fera un référé auprès du TGI c'est rapide, 15 jours.Maintenant il faut savoir que si ton locataire a des problèmes,il peut demander au tribunal une conciliation et de ce fait obtenir un délai.Saches aussi que la loi dit bien que ton locataire doit déposer le bilan dans les 45 jours de la constatation de la cessation des paiements,apparemment ton locataire ne le prend pas en compte.Si tu peux me donner plus de détais,je pourrai mieux t'aider et le ferait volontiers,effectivement je suis très pointue sur ce sujet car j'ai vécu une situation semblable avec mon locataire qui était un véritable escroc,donc j'ai beaucoup appris et je continue.Je reste a ta disposition,n'hésite pas.

@lilou83Merci de ta réponse lilou mais je pense que mon locataire est aussi escroc que le tient l'était. Il m'a téléphoné hier pour me dire que finalement il allait se débrouiller pour ne pas déposer le bilan et m'a promis de régler les loyers en suspend au + vite.

Comment dois-je réagir sachant que le bail actuel arrive a échéance le 31.03.2010 et qu'il faut donc que je lui propose un nouveau bail 6 mois avant cette échéance ?
- Que me conseilles-tu sachant que j'aimerais augmenter le loyer, celui-ci étant ridiculement faible (bail de 1983) et qu'il a déjà du mal a le payer

Bonjour
J'ai lu pas mal de chose dans ce forum sur les liquidations judiciaires et j'aurai des questions à poser.

Je suis intéressée par le rachat d'un fond de commerce en restauration qui est en liquidation.
J'ai l'impression que le liquidateur me fait un peu tourner en rond.
Comment puis je savoir si le bail est résilié ou non?
Si ce bail est résilié, le liquidateur peut il me demander un droit au bail dans sa proposition?

Comment puis je savoir si les salariés ont été licenciés ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses.

rebonjour lily56,surtout ne vous démoralisez pas ce n'est pas bon pour vous.Je sais que c'est difficile je suis passée par là.Je suis tout à fait prête à vous aider pour cela,donnez exactement les grandes lignes de votre affaire et dites moi de quelle façon c'est-à-dire quand et pourquoi votre locataire est en liquidation judiciaire.Je vous promet de vous répondre dans la journée,je veux bien vous aider car je sais que c'est une véritable épreuve.J'attend votre réponse,donnez moi un maximum d'infos,merci.N'oubliez pas que des lois existent même pour les liquidateurs...

@lilou83Re-bonjour Lilou83,

Pour notre ancien locataire la liquidation judiciaire a été prononcé d'office par le Tribunal le 21 janvier 2009 pour insuffisance d'actif. Pour la petite infos ce personnage agit de la sorte depuis une vingtaine d'année avec sa compagne, il vit des acomptes de ses clients et provoque volontairement une liquidation. Ca paraît assez surprenant mais ils agissent en toute liberté, de plus il a été condamné en janvier 2009 à 8 mois de prison dont 2 fermes. Lui n'étant pas solvable, les créditeurs n'ont que leurs yeux pour pleurer, sa compagne est solvable mais ils ne sont pas mariés. Tout est bien organisé...
Nous avons réussi à dialoguer avec le mandataire tout à l'heure et celui-ci nous explique que la cabine de peinture a été acheté en crédit-bail donc la cabine appartiendrait à la société de crédit et ne peut nous revenir.
Là ça devient assez compliqué et il nous demande de faire une proposition pour la reprise de la-dite cabine.
De nouveau on bloque pour récupération du bâtiment.

@Lily56J'ai eu à faire au même genre d'individu et je mène un vrai combat pour que la loi change.Je vais vous dire ce que j'ai fait pour récupérer mon local c'est à vous de juger : j'ai fait une longue lettre expliquant toute l'histoire de mon locataire en insistant sur les faits essentiels,je l'ai portée moi-même à la greffière de Monsieur le Procureur de la République lui demandant d'intervenir dans mon affaire.Sur l'enveloppe que j'ai laissé j'ai écris ceci : Monsieur le Procureur,je vous supplie de lire attentivement le contenu de cette enveloppe.A ma grande surprise mon local en un mois m'a été rendu sans aucune difficulté.Il est intervenu immédiatement et m'a écrit pour me le faire savoir.Je vais chercher comment vous aider et je vous répondrais d'ici demain. IL faut absolument faire comprendre à tous les liquidateurs qu'ils font certes un travail pas facile mais en bloquant les locaux des propriétaires,cela entraine pour eux des situations parfois dramatiques.Je me bat contre çà.Courrage nous allons trouver une solution.

bonjour lilou83
aujourd'hui la vente a été faite et j'ai recupéré mes clés et mon local, (reste plus qu'à nettoyer le bazar !ouf ) je vais faire la lettre au mandataire pour reclamer les loyers, et d'après le commissaire priseur on est prioritaire sur les autres créanciers, esperons que ce soit vrai !
merci encore de votre aide et j'espere qu'elle servira aussi à d'autres personnes

@vie1501Bonjour à vous,je suis très heureuse pour vous,je vous le confirme en votre qualité de propriétaire,vous êtes bien un créancier privilégié.Bonne chance et la prochaine fois que vous ferez un bail commercial,je me permet de vous conseiller de le faire chez un notaire cela bien sur a un coût mais vous serez plus tranquille.Bonne chance.