Local commercial après liquidation judiciaire

Bonjour à vous,déja une bonne chose que le liquidateur vous ait dit qu'il faisait le nécessaire pour vous rendre votre local,pour la station de peinture,il est évident que si elle a été installée sans autorisation,elle reste votre propriété.Maintenant cela ne vous arrange peut-être pas mais je vous conseille d'abord d'attendre un peu le temps de récupérer votre local et ensuite uniquement à ce moment là,vous ferez un courrier au liquidateur pour lui demander de trouver une solution pour ce problème.Dans tous les cas,le liquidateur dispose d'un délai de 30 jours pour vous répondre et s'il ne le fait pas,vous pouvez considérer que sa réponse est positive.Quand vous lui écrivez,faites le toujours en recommandé avec AR.Patientez un petit peu,votre liquidateur a l'air d'être plutot sympa,il ne faut pas l'agresser.Bonne chance.

Bonjour à vous,un mandataire judiciaire va etre nommé à la liquidation de la sarl de votre locataire.Dès qu'il sera nommé,dans quelques jours,il vous écriera afin de se faire connaitre.Pour gagner du temps vous pouvez vous connecter sur infogreffe dans la rubrique liquidation,vous suivez les instructions et vous aurez le nom du liquidateur.A ce stade de la procédure de liquidation,vous devez attendre.Le mandataire judiciaire vous fera connaitre ses projets comme : la vente du matériel laissé dans le local et ensuite il vous rendra les clefs c'est la première solution,la plus simple mais il faudra que vous attendiez que l'ordre de vente soit prononcé.Avant il y a une série de démarche que le mandataire doit faire.Vous pouvez écrire au liquidateur quand vous aurez reçu sa lettre afin de lui expliquer que ce loyer est vraiment très important pour vous mais attendez d'abord qu'il vous écrive.Patience,je sais c'est pas facile.Bien sincèrement.

merci d'avoir répondue si rapidement

pardon c'est le proprietaire du fond qui m'a informé de son intention de déposé le bilan......

Bonjour,bien reçu ton message.Ton locataire ne t'a pas payé 3 mois de loyers,pourquoi ? Voici la procédure classique à suivre : lui envoyer en recommandé avec accusé de réception une mise en demeure lui demandant de payer ses loyers dans un délai de 8 jours.Au terme de ce délai s'il n'a pas réglé tu es obligé de prendre un huissier de justice qui lui signifiera un commandement de payer,ce délai est de 30 jours.Au terme de ce délai,si tu n'obtiens pas tes loyers,tu constitueras un avocat qui fera un référé auprès du TGI c'est rapide, 15 jours.Maintenant il faut savoir que si ton locataire a des problèmes,il peut demander au tribunal une conciliation et de ce fait obtenir un délai.Saches aussi que la loi dit bien que ton locataire doit déposer le bilan dans les 45 jours de la constatation de la cessation des paiements,apparemment ton locataire ne le prend pas en compte.Si tu peux me donner plus de détais,je pourrai mieux t'aider et le ferait volontiers,effectivement je suis très pointue sur ce sujet car j'ai vécu une situation semblable avec mon locataire qui était un véritable escroc,donc j'ai beaucoup appris et je continue.Je reste a ta disposition,n'hésite pas.

Merci de ta réponse lilou mais je pense que mon locataire est aussi escroc que le tient l'était. Il m'a téléphoné hier pour me dire que finalement il allait se débrouiller pour ne pas déposer le bilan et m'a promis de régler les loyers en suspend au + vite.

Comment dois-je réagir sachant que le bail actuel arrive a échéance le 31.03.2010 et qu'il faut donc que je lui propose un nouveau bail 6 mois avant cette échéance ?
- Que me conseilles-tu sachant que j'aimerais augmenter le loyer, celui-ci étant ridiculement faible (bail de 1983) et qu'il a déjà du mal a le payer

Re-bonjour Lilou83,

Pour notre ancien locataire la liquidation judiciaire a été prononcé d'office par le Tribunal le 21 janvier 2009 pour insuffisance d'actif. Pour la petite infos ce personnage agit de la sorte depuis une vingtaine d'année avec sa compagne, il vit des acomptes de ses clients et provoque volontairement une liquidation. Ca paraît assez surprenant mais ils agissent en toute liberté, de plus il a été condamné en janvier 2009 à 8 mois de prison dont 2 fermes. Lui n'étant pas solvable, les créditeurs n'ont que leurs yeux pour pleurer, sa compagne est solvable mais ils ne sont pas mariés. Tout est bien organisé...
Nous avons réussi à dialoguer avec le mandataire tout à l'heure et celui-ci nous explique que la cabine de peinture a été acheté en crédit-bail donc la cabine appartiendrait à la société de crédit et ne peut nous revenir.
Là ça devient assez compliqué et il nous demande de faire une proposition pour la reprise de la-dite cabine.
De nouveau on bloque pour récupération du bâtiment.

J'ai eu à faire au même genre d'individu et je mène un vrai combat pour que la loi change.Je vais vous dire ce que j'ai fait pour récupérer mon local c'est à vous de juger : j'ai fait une longue lettre expliquant toute l'histoire de mon locataire en insistant sur les faits essentiels,je l'ai portée moi-même à la greffière de Monsieur le Procureur de la République lui demandant d'intervenir dans mon affaire.Sur l'enveloppe que j'ai laissé j'ai écris ceci : Monsieur le Procureur,je vous supplie de lire attentivement le contenu de cette enveloppe.A ma grande surprise mon local en un mois m'a été rendu sans aucune difficulté.Il est intervenu immédiatement et m'a écrit pour me le faire savoir.Je vais chercher comment vous aider et je vous répondrais d'ici demain. IL faut absolument faire comprendre à tous les liquidateurs qu'ils font certes un travail pas facile mais en bloquant les locaux des propriétaires,cela entraine pour eux des situations parfois dramatiques.Je me bat contre çà.Courrage nous allons trouver une solution.

Bonjour à vous,je suis très heureuse pour vous,je vous le confirme en votre qualité de propriétaire,vous êtes bien un créancier privilégié.Bonne chance et la prochaine fois que vous ferez un bail commercial,je me permet de vous conseiller de le faire chez un notaire cela bien sur a un coût mais vous serez plus tranquille.Bonne chance.

Bonjour,

J'ai un locataire avec un impayé de loyer de 8 mois....je lui ai fait plusieurs recommandé de mise en demeure.

Et je viens de recevoir un courrier d'un liquidateur qui m'informe d'une procédure de liquidation judiciaire. Je veux qu'il parte au plus vite quoiqu'il se passe même si le fonds est repris. Que dois je faire? Dois je signifier la fin du bail à l'administrateur et sous quelle forme?

Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour à vous,vous n'auriez jamais dû faire comme çà,voici la procédure que vous auriez dû suivre.Une seule mise en demeure avec un délai de 8 jours envoyée en recommandé avec AR.Si votre locataire ne régularise pas sa situation dans ce délai,vous constituez un huissier de justice qui lui délivre un commandement de payer avec un délai de 30 jours et si la situation n'est pas débloquée,vous constituez un avocat qui par référé saisiera le TGI.Maintenant dans votre cas précis,votre locataire est en liquidation judiciaire,il faut absolument que vous sachiez quand votre locataire a déposé le bilan et vous le saurez en allant sur le site infogreffe afin de savoir si le locataire avait demandé un plan de sauvegarde de son entreprise et la date de sa cessation de paiements.Vous ne pouvez absolument pas résilier le bail auprès du liquidateur,c'est lui qui le fera s'il le veut.Il faudrait que vous sachiez aussi ce qu'a laissé le locataire dans le local.Pour le bail,il a une valeur commerciale que le liquidateur peut vendre afin de payer les dettes de l'entreprise,ainsi ce qu'a laissé votre locataire dans le local.Maintenant la procédure est la suivante pour le liquidateur : il a été nommé par le tribunal,il mène son enquête pour savoir si oui ou non le locataire est de bonne foi ou non,ensuite la vente du fonds de commerce sera ordonnée dans quelques mois et ensuite il décidera si oui ou non il vend le bail ou pas.Les délais sont longs,c'est pour çà que je vous conseille vraiment d'avoir les dates dont je parle plus haut et de savoir s'il avait demandé un plan de sauvegarde de son entreprise.S'il n'y a rien,vous dites que depuis huit mois il ne paie plus ses loyers et que vous lui avez fait plusieurs mises en demeures et j'espère que vous avez gardé des copies de ces courriers.Faites un courrier au Procureur de la République lui expliquant que vous contestez le dépot de bilan en lui expliquant très précisement votre situation.Faites un courrier au Juge Commissaire lui demandant qu'en votre qualité de créancier privilégié vous souhaitez $etre nommé controleur de la liquidation de l'entreprise de votre locataire,c'est gratuit,une ordonnance sera rendue par le tribunal ce qui vous permettra de savoir très exactement ce qu'il y a dans le dossier.Faites aussi un courrier en recommandé avec AR au liquidateur et demandez lui la restitution de votre local,il a un délai légal de 30 jours pour vous répondre.Attention vous avez des délais légaux a chaque fois qu'il faut respecter.Je voudrais quand meme savoir si votre bail était un bail notarié ou pas,cela changera peut-etre le problème.Concernant le courrier que vous allez faire au procureur,aportez la vous meme au TGI et remettez la a sa greffière,c'est plus rapide faites de meme si vous demandez a etre controleur,déposer la lettre au greffe du tribunal de commerce.N'oubliez pas que les délais en liquidation judiciaire sont très longs alors agissez rapidement.Bon courrage, tenez moi au courrant.Bien sincerement.

Bonjour,

En fait mon locataire a une poursuite d'activité de 2 mois. J'ai déclaré ma créance. Et j'ai reçu après la liquidation un mois de loyer. Je pense que c'est le liquidateur qui paye....cela ne me dit pas ce qui va se passer par la suite. D'après vous?

Merci par avance de votre disponibilité.