Succession
Bonjour,
je suis l heritier ,avec mes 6 fréres et soeurs ,de la maison de mes parents.Suis je en droit de refuser la vente de celle ci ?
je suis l heritier ,avec mes 6 fréres et soeurs ,de la maison de mes parents.Suis je en droit de refuser la vente de celle ci ?
3 réponses
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merci de repondre,
désolé de te remercier tartivement, j'ai zappé -
bonsoir luna
il n'y a donc pas de texte de loi , il me semblait avoir entendu que si un seul heritier n'etait pas dac, la vente pouvait se faire -
il me semble que c'est non, tes freres et soeur n'ont pas besoin de toi pour la vendre
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Bonsoir,
Pour vendre un bien immeuble indivis, il faut nécessairement l'accord de tous les indivisaires.
Si l'un des indivisaires refusent, les autres devront saisir le juge. Et s'ils passent outre le refus de l'indivisaire et sans une autorisation judiciaire, alors la vente risque d'être annulée.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...