Succession

titi -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

je suis l heritier ,avec mes 6 fréres et soeurs ,de la maison de mes parents.Suis je en droit de refuser la vente de celle ci ?

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    il me semble que c'est non, tes freres et soeur n'ont pas besoin de toi pour la vendre
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    1. luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   448
       
      Bonsoir,

      Pour vendre un bien immeuble indivis, il faut nécessairement l'accord de tous les indivisaires.
      Si l'un des indivisaires refusent, les autres devront saisir le juge. Et s'ils passent outre le refus de l'indivisaire et sans une autorisation judiciaire, alors la vente risque d'être annulée.

      Cordialement
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    bonsoir luna

    il n'y a donc pas de texte de loi , il me semblait avoir entendu que si un seul heritier n'etait pas dac, la vente pouvait se faire
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    1. luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   448
       
      Bonsoir arc-angell

      Il y a toujours eu un texte de loi qui prévoit qu'il faut l'unanimité pour vendre un bien immobilier indivis. C'est l'article 815-3 vers les derniers alinéas.
      Et même la réforme de juin 2006 n'a pas enlevé cette formalité.

      Cordialement
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  3. Utilisateur anonyme
     
    merci de repondre,

    désolé de te remercier tartivement, j'ai zappé
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