A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
bonsoir luna
il n'y a donc pas de texte de loi , il me semblait avoir entendu que si un seul heritier n'etait pas dac, la vente pouvait se faire
il n'y a donc pas de texte de loi , il me semblait avoir entendu que si un seul heritier n'etait pas dac, la vente pouvait se faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour vendre un bien immeuble indivis, il faut nécessairement l'accord de tous les indivisaires.
Si l'un des indivisaires refusent, les autres devront saisir le juge. Et s'ils passent outre le refus de l'indivisaire et sans une autorisation judiciaire, alors la vente risque d'être annulée.
Cordialement