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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 janv. 2009 à 18:21
15 janv. 2009 à 18:21
il me semble que c'est non, tes freres et soeur n'ont pas besoin de toi pour la vendre
Utilisateur anonyme
15 janv. 2009 à 18:30
15 janv. 2009 à 18:30
bonsoir luna
il n'y a donc pas de texte de loi , il me semblait avoir entendu que si un seul heritier n'etait pas dac, la vente pouvait se faire
il n'y a donc pas de texte de loi , il me semblait avoir entendu que si un seul heritier n'etait pas dac, la vente pouvait se faire
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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15 janv. 2009 à 18:47
15 janv. 2009 à 18:47
Bonsoir arc-angell
Il y a toujours eu un texte de loi qui prévoit qu'il faut l'unanimité pour vendre un bien immobilier indivis. C'est l'article 815-3 vers les derniers alinéas.
Et même la réforme de juin 2006 n'a pas enlevé cette formalité.
Cordialement
Il y a toujours eu un texte de loi qui prévoit qu'il faut l'unanimité pour vendre un bien immobilier indivis. C'est l'article 815-3 vers les derniers alinéas.
Et même la réforme de juin 2006 n'a pas enlevé cette formalité.
Cordialement
Utilisateur anonyme
24 janv. 2009 à 19:39
24 janv. 2009 à 19:39
merci de repondre,
désolé de te remercier tartivement, j'ai zappé
désolé de te remercier tartivement, j'ai zappé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2009 à 18:25
Pour vendre un bien immeuble indivis, il faut nécessairement l'accord de tous les indivisaires.
Si l'un des indivisaires refusent, les autres devront saisir le juge. Et s'ils passent outre le refus de l'indivisaire et sans une autorisation judiciaire, alors la vente risque d'être annulée.
Cordialement