Droit de préemption de la mairie
Bonjour,
voila je voudrais vendre ma maison avec 1000m de terrain mais la mairie refuse pour une preemption sur 600m du terrain pour vendre a un promoteur a t'elle le droit est que puis je faire merci
voila je voudrais vendre ma maison avec 1000m de terrain mais la mairie refuse pour une preemption sur 600m du terrain pour vendre a un promoteur a t'elle le droit est que puis je faire merci
3 réponses
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deja merci de me repondre c'est 600 sur les 1000 mais moi je veut tout vendre
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Modérateur@christopheSi l'entièreté de ta parcelle est située en zone DPU (Droit de Préemption Urbain), alors la mairie n'a d'autre choix que d'acheter la totalité.
Il ne peut donc exister un droit de préemption sur la partie du terrain située en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols.
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@christophemerci encord
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le probleme c'est qu'il fait tout pour bloquet les vente moi je veut vendre la maison avec le terrain de 1000 et lui voudrais racheter 600 a un prix redicul c'est pas mon interrer je veut vendre le tout alor peut il refuser la vente
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ModérateurTout ton terrain est situé dans une zone de préemption ou seulement les 600 m² ?
Regarde ici, :
http://www.senat.fr/territoires/
Ca devrait te rassurer, il est dit que tu peux obliger la commune à acheter la totalité du bien.
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ModérateurSalut,
en principe, le droit de préemption s'applique pour des motifs sociaux : gymnase, salles des fêtes, logement sociaux...
Je crains qu'un 'promoteur' n'en fasse un autre usage.
Quel motif officiel t'a été donné pour que la mairie te refuse la vente ? (chose qu'elle n'a pas le droit de faire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...