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3 réponses
Salut,
en principe, le droit de préemption s'applique pour des motifs sociaux : gymnase, salles des fêtes, logement sociaux...
Je crains qu'un 'promoteur' n'en fasse un autre usage.
Quel motif officiel t'a été donné pour que la mairie te refuse la vente ? (chose qu'elle n'a pas le droit de faire).
en principe, le droit de préemption s'applique pour des motifs sociaux : gymnase, salles des fêtes, logement sociaux...
Je crains qu'un 'promoteur' n'en fasse un autre usage.
Quel motif officiel t'a été donné pour que la mairie te refuse la vente ? (chose qu'elle n'a pas le droit de faire).
le probleme c'est qu'il fait tout pour bloquet les vente moi je veut vendre la maison avec le terrain de 1000 et lui voudrais racheter 600 a un prix redicul c'est pas mon interrer je veut vendre le tout alor peut il refuser la vente
Tout ton terrain est situé dans une zone de préemption ou seulement les 600 m² ?
Regarde ici, :
http://www.senat.fr/territoires/
Ca devrait te rassurer, il est dit que tu peux obliger la commune à acheter la totalité du bien.
Regarde ici, :
http://www.senat.fr/territoires/
Ca devrait te rassurer, il est dit que tu peux obliger la commune à acheter la totalité du bien.
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