Remboursement d'un mois de caution???? mu_13 - Dernière réponse le 14 août 2008 1 réponse Bonjour, suite a la nouvelle loi ou la caution n'est plus de2 mois de loyer pour caution mais d'un mois,suis je en droit de reclamer un mois de caution a mes proprietaires je loue depuis le 01.12.2007.merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Utilisateur anonyme Bonsoir, Je ne pense pas que cela puisse se faire d'une manière rétroactive, la loi est entré en vigueur en février 2008! Discussions similaires Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Empreinte CB pompe essence Christel Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Chèque de caution encaissé sans motif shalala_1147 GIFI remboursement ou avoir ? cath Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Utilisateur anonyme Bonsoir, Je ne pense pas que cela puisse se faire d'une manière rétroactive, la loi est entré en vigueur en février 2008!