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Remboursement d'un mois de caution????

mu_13 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
suite a la nouvelle loi ou la caution n'est plus de2 mois de loyer pour caution mais d'un mois,suis je en droit de reclamer un mois de caution a mes proprietaires je loue depuis le 01.12.2007.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonsoir,

Je ne pense pas que cela puisse se faire d'une manière rétroactive, la loi est entré en vigueur en février 2008!
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