congés payés avec ma femme Résolu

Question

Bonjour,
La societe de ma femme ferme en Aout, j'ai posé mes vacances en consequence. Le probleme est que je suis agent de maitrise et que nous sommes 2 dans le magasin a occuper ce poste.Mon college a posé Aout pour des raisons familiales (mariage). Mon superieur, apres avoir regardé Les souhaits de tout le monde a validé et j'ai seulement la derniere semaine d'aout et les 2 premieres de septembre. Et il vrai que légalement j'ai droit a 15j en commun avec mon epouse.Existe  il un article de loi qui va dans ce sens et si oui lequel.  Par avance merci.

syndic08 · Accepted Answer

Bonjour,

L'article L 223-7 répond à ta question 
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
les raisons familiales dans le cas présent le mariage ne sont pas prioritaires  et ne figure en aucun cas dans le code du travail. va vérifier sur le site legifrance  car tu es dans ton droit
salut

syndic08 · Answer

je te cite ce qui est inscrit dans l'article de la cour de cassation soc du 13 décembre n°92-43.141 n° 128
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. il s'agit d'un droit et non d'une obligation. les époux conservent donc la possibilité de prendre leurs congés séparément ou ensemble .
Ce droit est réservé aux conjoints travaillant dans le même entreprise; la loi n'accorde pas la possibilité d'obtenir un congé simultané aux conjoints travaillant dans deux entreprises différentes


des dispositions conventionnelles prévoyant que l'employeur doit tenir compte du conjoint pour arrêter ses décisions n'imposent pas à chaque employeur de calquer la date des congés sur ceux du conjoint si l'entreprise ne peut s'en accommoder ( cass soc 19 juin, n°94-44.997 n°987)

comme tu vois même la cour de cassation ne donne pas raison à ta requête.
salut

Congés payés avec ma femme

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