Congés payés avec ma femme
Résolu
arg95
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arg95 -
arg95 -
Bonjour,
La societe de ma femme ferme en Aout, j'ai posé mes vacances en consequence. Le probleme est que je suis agent de maitrise et que nous sommes 2 dans le magasin a occuper ce poste.Mon college a posé Aout pour des raisons familiales (mariage). Mon superieur, apres avoir regardé Les souhaits de tout le monde a validé et j'ai seulement la derniere semaine d'aout et les 2 premieres de septembre. Et il vrai que légalement j'ai droit a 15j en commun avec mon epouse.Existe il un article de loi qui va dans ce sens et si oui lequel. Par avance merci.
La societe de ma femme ferme en Aout, j'ai posé mes vacances en consequence. Le probleme est que je suis agent de maitrise et que nous sommes 2 dans le magasin a occuper ce poste.Mon college a posé Aout pour des raisons familiales (mariage). Mon superieur, apres avoir regardé Les souhaits de tout le monde a validé et j'ai seulement la derniere semaine d'aout et les 2 premieres de septembre. Et il vrai que légalement j'ai droit a 15j en commun avec mon epouse.Existe il un article de loi qui va dans ce sens et si oui lequel. Par avance merci.
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2 réponses
Bonjour,
L'article L 223-7 répond à ta question
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
les raisons familiales dans le cas présent le mariage ne sont pas prioritaires et ne figure en aucun cas dans le code du travail. va vérifier sur le site legifrance car tu es dans ton droit
salut
L'article L 223-7 répond à ta question
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
les raisons familiales dans le cas présent le mariage ne sont pas prioritaires et ne figure en aucun cas dans le code du travail. va vérifier sur le site legifrance car tu es dans ton droit
salut
arg95
Bonjour, merci pour votre reponse mais ma femme et moi ne travaillons pas dans la meme societe.Je me suis peut etre mal exprimé dans ma question.
syndic08
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arg95
dans ce cas c'est au choix de l'employeur de fixer les dates de congés et il n'est pas dans l'obligation de les accorder en même temps qu'un membre de la famille ne travaillant pas dans la même entreprise désolé
arg95
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syndic08
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Statut
Membre
vous en etes sur, donc cette année je pars pas en vacances avec ma famille. Sniff
je te cite ce qui est inscrit dans l'article de la cour de cassation soc du 13 décembre n°92-43.141 n° 128
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. il s'agit d'un droit et non d'une obligation. les époux conservent donc la possibilité de prendre leurs congés séparément ou ensemble .
Ce droit est réservé aux conjoints travaillant dans le même entreprise; la loi n'accorde pas la possibilité d'obtenir un congé simultané aux conjoints travaillant dans deux entreprises différentes
des dispositions conventionnelles prévoyant que l'employeur doit tenir compte du conjoint pour arrêter ses décisions n'imposent pas à chaque employeur de calquer la date des congés sur ceux du conjoint si l'entreprise ne peut s'en accommoder ( cass soc 19 juin, n°94-44.997 n°987)
comme tu vois même la cour de cassation ne donne pas raison à ta requête.
salut
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. il s'agit d'un droit et non d'une obligation. les époux conservent donc la possibilité de prendre leurs congés séparément ou ensemble .
Ce droit est réservé aux conjoints travaillant dans le même entreprise; la loi n'accorde pas la possibilité d'obtenir un congé simultané aux conjoints travaillant dans deux entreprises différentes
des dispositions conventionnelles prévoyant que l'employeur doit tenir compte du conjoint pour arrêter ses décisions n'imposent pas à chaque employeur de calquer la date des congés sur ceux du conjoint si l'entreprise ne peut s'en accommoder ( cass soc 19 juin, n°94-44.997 n°987)
comme tu vois même la cour de cassation ne donne pas raison à ta requête.
salut
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