Resiliation de bail preavis d'un mois

Bonjour,
Voici quelques jurisprudences:
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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L'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne parle pas de durée après une perte d'emploi, toutefois si l'affaire passait en justice, je juge parlerait lui de délai raisonnable. Mais en période de crise de l'emploi qu'est ce qu'un délai raisonnable ? sinon un délai long.
Voici également une appréciation d'un avocat spécialiste de l'immobilier :

Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.

Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.

Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.

La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.

La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.

Bonjour,
il ne l'est même pas pour un départ en stage en France....alors à l'étranger...

Bonjour,
bien que la distance n'ai rien à voir dans les cas de préavis réduit à 1 mois, vous avez droit à ce préavis dans le cadre de "nouvel emploi suite à une perte d'emploi". en effet votre 1er licenciement est une perte d'emploi et la fin de votre mission intérim également.
Il n'y a pas de notion de temps dans la loi, tout au plus de délai raisonnable. Mais en cette période de crise jamais un juge (si l'affaire passait au tribunal) ne dirai que le délai est dépassé ou pas raisonnable.
Voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et aussi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

bonjour,
j'ai ete licencie en fevrier 2009. j'ai le droit a 2ans de chomage suite a mon licenciement . j'ai retravaillé en interime 3 semaines en novembre 2009 . et la je vien de trouver un travaille en cdi en fevrier 2010 qui se trouve a 170km de chez moi. je voudrais avoir si jai le droit au delai de 1 mois ,?? merci

Bonsoir,
tout à fait envoyez leur cela par LRAR

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

Vous leur rappelez que la jurisprudence s'est prononcée à de multiples occasions en confirmant que la perte d'un CDD donnait droit au préavis réduit.

Bonjour,

Moi j'ai un problème j'ai envoyer une lettre de résiliation pour mon appartement, et malheureusement je n'ai plus de boulot pour l'instant, mon CDD n'a pas était renouvelé.

Lorsqu'ils ont reçu ma lettre, ils m'ont appeler et m'ont dit que j'avais un préavis de 3mois et que le non renouvellement d'un CDD sa ne marche pas, il faut apparemment être obligatoirement licencier d'un CDI. Or, je vois partout sur internet que s'il y a une fin de CDD, le préavis doit être d'un mois.

Que puis-je faire?

Bonjour,
une déclaration ASSEDIC n'est pas une lettre de licenciement et c'est cela qu'on va surement vous réclamer, maintenant si le bailleur accepte une simple déclaration d"ASSEDIC.....

je te remerci de ta reponse
parcontre mon employeur ma fait mes delaration assedic sans precisez que c'etai une demission meme avec cela ça ne peu pas marcher ??

donc sa veut dire que en mars je vais payer et le loyer de ma nouvelle maison et le loyer de mon ancien appart car le proprietaire de ma nouvelle maison ça m'etonnerai qu'il attendent 2 mois qu'on prene la maison
merci

Bonjour,
j'ai quitter mon travail pour rejoindre mon conjoint
le fait d'avoir quitter votre travail ne vous donne pas droit au préavis réduit, pour y avoir droit il faut une "perte d'emploi"
Sur l'article 15 de la loi du 06/07/1989 il n'y a pas de notion de distance :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Bonjour,
le préavis réduit pour raison médicale est attribuer uniquement aux personnes de plus de 60 ans. Dans votre cas, vous n'y avez pas droit, désolé.

bonsoir

je voulais avoir une confirmation svp.

je loue depuis qq années un appartement T3 non meublé.donc preavis de 3 mois.
mon CDD a pris fin le 21/12/09.

j'ai trouvé du boulot en interim depuis le mois de janvier 2010 mais a plus de 200kms de mon habitat.

ai je donc droit a un preavis reduit a 1 mois sachant que mon CDD s'est terminé,ou le fait que j'ai trouvé du boulot en interim depuis m'empeche la reduction du préavis.

merci pour vos reponses.

Bonjour
un studio non meublé c'est 3 mois de préavis.
vous n'êtes pas étudiant, en CDD, mais on vous reconduit pour un CDI, donc le préavis reste de 3 mois.
Dans tous les cas vous devrez un préavis de 3 mois, désolé. Ceci à moins que vous apportiez un remplaçant pour le logement et que celui-ci soit accepté par votre bailleur.
Concernant l'état des lieux d'entrée, j'espère que vous avez bien tout noté sur les anomalies constatées.

Je souhaite réduire au plus court mon préavis.
J'ai signé mon bail le 5 novembre 2009, nous sommes le 25.
Ma mère est hospitalisée, mon père est seule à la maison et ne pourra pas s'occuper d'elle correctement à sa sortie d'hôpital. Je regrette énormément d'être partie de ma résidence familiale.

Je vais essayer de vous en dire le plus possible sur moi et sur mon bien loué pour que vous puissiez m'aider.

C'est un studio non meublé de 33m2, cuisine équipée.
j'ai payé ma caution et mon premier moi d'habitation. Le propriétaire s'est "moqué" de moi lors de l'État des lieux : verrou cassé non stipulé, ils y avait des tapis qui cachaient le linon déchiré, porte du balcon qui ne ferme pas bien, quand il pleut sa entre dans l'appartement, et plusieurs autres problèmes comme ça... Je suis déçue, presque énervée.

Je prépare le concours d'entrée aux écoles d'infirmière : je n'ai pas le statut étudiant, mais je suis inscrite dans un lycée proposant cette "filliaire".
Je suis en CDD, ce n'est pas mon premier CDD, et ce CDD prend fin le 30, mais on me garde en CDI au même endroit. C'est mon premier emplois en tant que non étudiante.
LOCAPASS doit se tenir garant mais mon dossier n'a toujours pas été acheminé, et mon propriétaire me met vraiment la pression, il est désagréable, me manque de respect, alors que j'ai envoyé mon dossier le jour même.

Je n'ai toujours pas touché la CAF... j'ai déjà ouvert mon compte EDF + eau...

J'ai peut-être trouvé quelqu'un pour me remplacer dans l'appartement.

Quelques solutions s'offrent à moi mais je ne veux pas être dans l'illégalité.

- Je me sert de ma "fin de CDD" ... en omettant de préciser que je suis prolongée en CDI
- Je laisse mon amie vivre dans l'appartement les 3 mois de préavis, sauf qu'elle me remboursera mes dépenses vis à vis du loyer, edf + eau.
- Je n'envoie pas le dernier document que locapass me demande en espérant que mon propriétaire me jette dehors ( j'aime pas trop ça... )

Si vous avez d'autre solution je suis toute ouïes.

Bonjour,
J'imagine que vous voulez dire "réduction du préavis"
pourquoi ? on vous a licencié ? car le simple fait d'être apprenti ne vous donne pas droit au préavis réduit.

bonjour je voulais savoir en tant qu'apprentie si j'ai droit a une reduction du bail ?

moi et mon amis on n'a trouvé un autre appartement et on peu enmenager car on n'a personne pour prendre l'apparte et qu'on n'a 3 mois de préavis. il faudrai le baisser a 1 mois cela serait plus facile pour nous car si on trouve personne on risque de perdre notre nouvelle appartement. Et franchement c pas cool. si vous avez des ustuces a me faire pa c elle seront toujours bonne a etre exploiter. Merci d'avance pour moi et mon copain.

Ok merci énormément!

Mais, dans la mesure où j'ai signé le contrat de location, ne suis-je pas contrainte à devoir accepter ces conditions?
Je peux quand même imposer au propriétaire mon départ avec uniquement un mois de préavis?

Bonjour, j'aimerai savoir si au regard de ma situation je peux bénéficier du préavis réduit.

Je vis dans une résidence étudiante, sur mon contrat de location il y'a écrit :

" Le présent bail doit être résilié par mois entier:
- soit pas lettre recommandée A/R
- soit par lettre remise en mains propres à l'autre partie,
avec une préavis de deux mois à l'avance sauf cas de force majeur du Preneur (arrêt des études ou de la formation, stage éloigné, événement grave et imprévisible), dans ce cas, il peut être réduit à un mois. La perte du statut d'étudiant (ou apprenti) par le Preneur entraîne Ipso Facto la résiliation de cette location (sous réserve du délai de préavis mentionné)"

Enfait je voudrais quitter ma résidence fin aout, car j'ai terminé ma formation et je vais donc être salariée. Donc profiter du préavis réduit au titre "arrêt de la formation"
Cela rentre t-il bien dans ce cadre?
Si non, ai-je possibilité d'avoir recours à un autre motif, il faut vmt que je quitte la résidence fin aout...

Je vous remercie.

Elisa