Infiltration d'eau voisinage dégats des eaux [Résolu/Fermé]

Signaler
Messages postés
21
Date d'inscription
mardi 18 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2008
-
 ILO -
Bonjour,

Suite aux travaux que je réalise en ce moment, j'ai découvert une infiltration d'eau dégradant l'un de mes murs. Cette infiltration m'empêche de continuer la rénovation de ma maison et provient d'une canalisation de mon voisin.
Après avoir prévenu le propriétaire et lui avoir transmis le rapport d'expert de mon assurance, il ne semble pas particulièrement s'activer.
Il travaille à l'étranger et la locataire actuelle (elle même victime du dégât) n'a pas eu de nouvelle.
Qu'elle démarche dois je entreprendre pour activé la résolution de mon problème ?

Merci encore de votre aide

5 réponses

Bonjour,
peut tu contacter l'assurance de ce propriétaire étant donné que tu a le droit à une indemnisation à titre de dédommagement, c'est son assurance qui normalement devrait payer.
13
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
1953
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2011
721
Envoyez lui un recommandé A/R en mentionnat les articles et en le mettant en demeure de respecter ces derniers articles.
Indiquez que faute de les respecter, vous déposerez plainte.
si cette eau proviens des evacuations d'eau pluviales du toit qui sont rejetés dans un canal, du fait que ce canal déborde les eaux remontent dans ces évacuations et innonde son terrain et sa maison en plus de la pluie
Messages postés
21
Date d'inscription
mardi 18 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2008

Merci pour ta réponse.
Effectivement, notre assureur va prendre contact avec le sien ; mais cela ne résout pas mon problème car la remise en état de mon mur ne répare pas la fuite de canalisation/tuyau ? du voisin.

L'eau continue de s'infiltrer de mon coté et je me demande si il existe des moyens juridiques, de conciliation,....que sais je ? pour activer le propriétaire.
Bonjour, je suis trres interessé par votre histoire qui releve de l'article 640 du code civil. Je vis la meme chose avec une descente de pluie du voisin.
J'ai fait venir mon assurance qui ne veut rien savoir.
outré, j'ai decide de resilier.
QU'avez vous fait ? quel est votre assurance ?
cordialement,
Messages postés
1953
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2011
721
J'ai trouvé ça...
Lis le et j'espère que ce sera plus clair!
Qu’il y ait ou pas borduration, les articles 640 et 641 du Code civil s’appliquent : le propriétaire du terrain situé en contrebas (le "fonds inférieur") ne peut s’opposer à recevoir les eaux de ruissellement qui résultent naturellement de l’écoulement des eaux pluviales, cela constitue pour lui une servitude (article 640 code civil).
Toutefois, l’article 640 dispose que "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué". L’article 641 du code civil précise à cet égard que "si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur". Le Code civil interdit ainsi expressément de faire des travaux ayant pour conséquence d’aggraver sensiblement – du point de vue de la quantité ou de la qualité - cet écoulement naturel. Évidemment, la question est de savoir jusqu’à quel point l’intervention de la "main de l’homme" peut être considérée comme la cause du préjudice découlant de l’aggravation de la situation du fonds inférieur.
Tout dépend donc en grande partie de l’existence d’un préjudice (inondation, pollution…) qui serait dû à l’augmentation de la quantité ou à la détérioration de la qualité de l’eau pluviale versée dans le fossé privé. En tout état de cause, il serait préférable d’établir un accord avec le propriétaire du fossé pour aggraver sa servitude d’écoulement contre dédommagement raisonnable pour les nuisances éventuellement générées.

Cette question soulève, au-delà de la servitude d’écoulement des eaux pluviales, celle du devenir des eaux pluviales collectées, car le fossé débouche un peu plus loin sur un cours d’eau. En ruisselant sur les chaussées, l’eau de pluie peut se charger de polluants, notamment d’hydrocarbures mais aussi de déjections diverses. Si elle n’est pas traitée, elle peut donc provoquer d’importants dommages au milieu naturel et à la santé publique. Pour cette raison, les rejets importants d’eaux pluviales sont soumis au régime d’autorisation au titre de la rubrique 2.1 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement, telle qu’il résulte du décret du 17 juillet 2006. Les collectivités maîtresses d’ouvrage de réseaux de collecte des eaux pluviales peuvent donc être conduites à traiter ces eaux avant de les rejeter
bonjour moi j'ai un probleme avec le voisin se situant en aval il a combler son terrain et les travaux empeche totalement les eaux pluviales de s'écouler normalement. Quelles démarches dois je effectuer sachant qu'il refuse d'entendre raison sous pretexte qu'il a son permis de construire
Messages postés
1953
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2011
721
Sous condition que les eaux pluviales à recevoir sont bien celles d'un terrain naturel (qu'il ne s'agisse pas de l'eau d'une toiture ou d'une surface goudronnée/bétonnée par exemple):
Adresser au voisin un R A/R en mentionnant les articles ci-dessus. Le permis de construire est-il en cours ou est-il toujours dans la période des 2 mois avant le début des travaux?
Sinon, alle rà la mairie et signaler ce voisin indélicat. Les fonctionnaires ne peuvent laisser faire.
>
Messages postés
1953
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2011

si celui ci a bien son permis de contruire + le certificat de confomité de sa constrauction que puis je faire ?