Bail rural protection bailleur

nico -  
Bonjour,
le bailleur d'un bail rural longue durée, en cas de non paiement des loyers, est il créancier privilégie ou non ? et risque-t-il la prescription ?

2 réponses

  1. dominiquecaen
    Bonjour,

    Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,

    En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,

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