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Bail rural protection bailleur

nico -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 janv. 2008 à 00:05

Bonjour,
le bailleur d'un bail rural longue durée, en cas de non paiement des loyers, est il créancier privilégie ou non ? et risque-t-il la prescription ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 233

Bonjour,

Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,

En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,

Réponse 2 / 2

epe

Bonjour,
http://villerstreet.miniville.fr/ind

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