Bail rural protection bailleur
nico
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3 nov. 2007 à 12:06
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 janv. 2008 à 00:05
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2 réponses
dominiquecaen
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23 janv. 2008 à 00:05
23 janv. 2008 à 00:05
Bonjour,
Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,
En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,
Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,
En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,
La législation juridique et financière évolue en permanence...