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Bail rural protection bailleur

nico -  
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le bailleur d'un bail rural longue durée, en cas de non paiement des loyers, est il créancier privilégie ou non ? et risque-t-il la prescription ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonjour,

Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,

En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,
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Réponse 2 / 2
epe
 
Bonjour,
http://villerstreet.miniville.fr/ind
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