Bail rural protection bailleur

nico - 3 nov. 2007 à 12:06
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 janv. 2008 à 00:05
Bonjour,
le bailleur d'un bail rural longue durée, en cas de non paiement des loyers, est il créancier privilégie ou non ? et risque-t-il la prescription ?

2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
23 janv. 2008 à 00:05
Bonjour,

Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,

En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,
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