Informations sur le bail

Résolu
R1D3M4N Messages postés 86 Date d'inscription lundi 9 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010 - 5 nov. 2007 à 10:43
 Domi - 21 juin 2008 à 18:40
Bonjour,

Je suis locataire depuis bientôt 5 mois et pour des raisons financières et professionnels je dois partir de l'appartement dans lequel je réside. Mon colocataire doit faire de même et on aurait voulu savoir s'il est possible de partir ainsi, avec le préavis bien sûr.

Sur notre contrat il est indiqué que nous avons une durée initiale de bail de 1an et que celle ci est reconductible par tacite reconduction.

Il est aussi noté que nous devons un préavis de 1mois en lettre recommandé avec accusé de récéption.

Est-il possible que le locataire refuse notre départ si je veux quitter l'appartement pour le mois de janvier en le prévenant dès ce mois-ci?

Est-je le droit de casser la durée initiale du bail?

Merci infiniment pour vos réponses.

Cordialement.

Ride

12 réponses

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 666
6 nov. 2007 à 14:00
Bonjour
s'agissant d'un bail meublé (1 ans) le délai de préavis est de 1 mois.En aucun cas le propriétaire ne peux s'opposer à votre départ .
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ben75 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2007 12
6 nov. 2007 à 16:51
Exact la loi a été changée en 2005, elle indique maintenant
Article L632-1du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
" Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."
pour voir le texte complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2020-02-27/
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
5 nov. 2007 à 12:01
Bonjour, s'agit-il d'une location meublée ou d'un logement nu ?
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R1D3M4N Messages postés 86 Date d'inscription lundi 9 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010 1
5 nov. 2007 à 12:24
Merci de ta réponse.

Il s'agit d'une location meublée, il y avait bon nombre des meubles déjà présents comme un lit, gazinière, frigo, canapé ...
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R1D3M4N Messages postés 86 Date d'inscription lundi 9 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010 1
5 nov. 2007 à 20:26
Personne pour une réponse pour un novice du droit :)
0

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Utilisateur anonyme
5 nov. 2007 à 20:28
Pour faire minimaliste tu peux réduire la durée de trois à un mois en cas de mutation par exemple..
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R1D3M4N Messages postés 86 Date d'inscription lundi 9 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010 1
5 nov. 2007 à 21:20
Hum car dans mon bail il est explicitement dis que j'ai un préavis de 1 mois dedans.

8jours si je pose probleme à la communauté...

Je te met en fichier joint le dossier, si tu peux me dire

https://imageshack.com/

https://imageshack.com/

Merci encore.
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R1D3M4N Messages postés 86 Date d'inscription lundi 9 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010 1
6 nov. 2007 à 12:33
Non personne pour me dire si j'ai le droit de résilier et si c'est un mois ou trois de préavis?
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R1D3M4N Messages postés 86 Date d'inscription lundi 9 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010 1
6 nov. 2007 à 16:03
Excellent un grand merci a toi moutanche. Tu viens d'illuminer ma journée.
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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 666
6 nov. 2007 à 16:07
Vraiment pas de quoi .
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
7 nov. 2007 à 20:47
Inutile d'aller chercher ailleurs ce qui est écrit sur le site !!
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l80 louer pour une courte duree.php3

"Mais il faut savoir que la loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision."
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Bonjour,

ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?

Merci de bien vouloir je répondre.
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Bonjour,

ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?

Merci de bien vouloir me répondre.
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