Informations sur le bail
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R1D3M4N
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5 nov. 2007 à 10:43
Domi - 21 juin 2008 à 18:40
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A voir également:
- Informations sur le bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
12 réponses
moutanche
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6 nov. 2007 à 14:00
6 nov. 2007 à 14:00
Bonjour
s'agissant d'un bail meublé (1 ans) le délai de préavis est de 1 mois.En aucun cas le propriétaire ne peux s'opposer à votre départ .
s'agissant d'un bail meublé (1 ans) le délai de préavis est de 1 mois.En aucun cas le propriétaire ne peux s'opposer à votre départ .
Eric Roig
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5 nov. 2007 à 12:01
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Bonjour, s'agit-il d'une location meublée ou d'un logement nu ?
R1D3M4N
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5 nov. 2007 à 12:24
5 nov. 2007 à 12:24
Merci de ta réponse.
Il s'agit d'une location meublée, il y avait bon nombre des meubles déjà présents comme un lit, gazinière, frigo, canapé ...
Il s'agit d'une location meublée, il y avait bon nombre des meubles déjà présents comme un lit, gazinière, frigo, canapé ...
R1D3M4N
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5 nov. 2007 à 20:26
5 nov. 2007 à 20:26
Personne pour une réponse pour un novice du droit :)
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Utilisateur anonyme
5 nov. 2007 à 20:28
5 nov. 2007 à 20:28
Pour faire minimaliste tu peux réduire la durée de trois à un mois en cas de mutation par exemple..
R1D3M4N
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5 nov. 2007 à 21:20
5 nov. 2007 à 21:20
Hum car dans mon bail il est explicitement dis que j'ai un préavis de 1 mois dedans.
8jours si je pose probleme à la communauté...
Je te met en fichier joint le dossier, si tu peux me dire
https://imageshack.com/
https://imageshack.com/
Merci encore.
8jours si je pose probleme à la communauté...
Je te met en fichier joint le dossier, si tu peux me dire
https://imageshack.com/
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Merci encore.
R1D3M4N
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6 nov. 2007 à 12:33
6 nov. 2007 à 12:33
Non personne pour me dire si j'ai le droit de résilier et si c'est un mois ou trois de préavis?
R1D3M4N
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6 nov. 2007 à 16:03
6 nov. 2007 à 16:03
Excellent un grand merci a toi moutanche. Tu viens d'illuminer ma journée.
moutanche
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6 nov. 2007 à 16:07
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Vraiment pas de quoi .
Eric Roig
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7 nov. 2007 à 20:47
7 nov. 2007 à 20:47
Inutile d'aller chercher ailleurs ce qui est écrit sur le site !!
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l80 louer pour une courte duree.php3
"Mais il faut savoir que la loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision."
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l80 louer pour une courte duree.php3
"Mais il faut savoir que la loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision."
Bonjour,
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir je répondre.
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir je répondre.
Bonjour,
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir me répondre.
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir me répondre.
6 nov. 2007 à 16:51
Article L632-1du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
" Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."
pour voir le texte complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2020-02-27/