Informations sur le bail
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Domi -
Domi -
Bonjour,
Je suis locataire depuis bientôt 5 mois et pour des raisons financières et professionnels je dois partir de l'appartement dans lequel je réside. Mon colocataire doit faire de même et on aurait voulu savoir s'il est possible de partir ainsi, avec le préavis bien sûr.
Sur notre contrat il est indiqué que nous avons une durée initiale de bail de 1an et que celle ci est reconductible par tacite reconduction.
Il est aussi noté que nous devons un préavis de 1mois en lettre recommandé avec accusé de récéption.
Est-il possible que le locataire refuse notre départ si je veux quitter l'appartement pour le mois de janvier en le prévenant dès ce mois-ci?
Est-je le droit de casser la durée initiale du bail?
Merci infiniment pour vos réponses.
Cordialement.
Ride
Je suis locataire depuis bientôt 5 mois et pour des raisons financières et professionnels je dois partir de l'appartement dans lequel je réside. Mon colocataire doit faire de même et on aurait voulu savoir s'il est possible de partir ainsi, avec le préavis bien sûr.
Sur notre contrat il est indiqué que nous avons une durée initiale de bail de 1an et que celle ci est reconductible par tacite reconduction.
Il est aussi noté que nous devons un préavis de 1mois en lettre recommandé avec accusé de récéption.
Est-il possible que le locataire refuse notre départ si je veux quitter l'appartement pour le mois de janvier en le prévenant dès ce mois-ci?
Est-je le droit de casser la durée initiale du bail?
Merci infiniment pour vos réponses.
Cordialement.
Ride
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
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- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
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12 réponses
Bonjour
s'agissant d'un bail meublé (1 ans) le délai de préavis est de 1 mois.En aucun cas le propriétaire ne peux s'opposer à votre départ .
s'agissant d'un bail meublé (1 ans) le délai de préavis est de 1 mois.En aucun cas le propriétaire ne peux s'opposer à votre départ .
Merci de ta réponse.
Il s'agit d'une location meublée, il y avait bon nombre des meubles déjà présents comme un lit, gazinière, frigo, canapé ...
Il s'agit d'une location meublée, il y avait bon nombre des meubles déjà présents comme un lit, gazinière, frigo, canapé ...
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Hum car dans mon bail il est explicitement dis que j'ai un préavis de 1 mois dedans.
8jours si je pose probleme à la communauté...
Je te met en fichier joint le dossier, si tu peux me dire
https://imageshack.com/
https://imageshack.com/
Merci encore.
8jours si je pose probleme à la communauté...
Je te met en fichier joint le dossier, si tu peux me dire
https://imageshack.com/
https://imageshack.com/
Merci encore.
Inutile d'aller chercher ailleurs ce qui est écrit sur le site !!
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l80 louer pour une courte duree.php3
"Mais il faut savoir que la loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision."
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l80 louer pour une courte duree.php3
"Mais il faut savoir que la loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision."
Bonjour,
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir je répondre.
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir je répondre.
Bonjour,
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir me répondre.
ayant eu par décision de maison de justice face à mon proprio la possibilité de quitter je logement que j'occupe depuis 10 ans sans qu'il me soit demandé de preavis, j'aimerais savoir si:
-un état des lieux doit être fait ?
-à quoi suis-je astreint au point de vue re-bouchage de trous, état des peintures ?
-si je décide de quitter le logement en date du 10 du mois en cours, suis-je soumis au payement du moi complet?
Merci de bien vouloir me répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article L632-1du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
" Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."
pour voir le texte complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2020-02-27/