Le locataire a supprime la serrure ,donc la clé

Bonjour,

Vous pouvez faire constater l'abandon par un huissier (commissaire de justice) et faire sécuriser le logement en reposant une serrure.

bonjour,

... et surtout, avec la constatation de l'abandon du logement par un commissaire de justice, demandez-lui de faire un constat d'EDLS (État Des Lieux Sortant) (à frais partagés puisque impossibilité de faire un EDLS "contradictoire" du fait du comportement de votre locataire) : c'est l'EDLS qui marque la fin des obligations locatives :

peut-être est-ce aussi valable quand le congé émane du bailleur : demandez à l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

"" Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps : quelle date marque réellement la fin du bail pour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.

Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’un acte unilatéral qui suffit à libérer le locataire de ses engagements, y compris du paiement du loyer, dès lors que le congé a été adressé selon les règles. Cette lecture est fondée sur les articles 7 a) et 15 I de la loi du 6 juillet 1989. ""

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.