Avenant de prorogation de bail
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier loué nu sous le régime de défiscalisation Pinel.
Le bail de mon locataire arrive a terme le 06/06/2027avec prise d'effet le 07/06/2024.
Je veux vendre ce bien a la fin de mon engagement Pinel le 04/2028.
Est ce que je proposer a mon locataire une prorogation de bail(10mois) avec un avenant afin de faire coïncider le départ du locataire avec la fin de mon engagement Pinel?
si oui est ce que je dois lui envoyer le 06/12/2026 un congé pour vente ou attendre après éventuellement son acceptation de report du bail octobre 2027?
1 réponse
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Bonjour,
La défiscalisation ne concerne pas votre locataire. Votre proposition d'avenant n'est pas conforme à la loi 89-462.
Ce bail est soumis à la loi 89-462 que vous devez respecter.
Sa durée est de 3 ans renouvelable tacitement sauf congé donné par l'une ou par l'autre partie.
L'échéance est le 06/06/2027.
Si vous voulez vendre vous pouvez :
1/ adresser un congé pour vendre au locataire AVANT le 06/06/2026, attention : c'est la date de RECEPTION par le locataire qui compte. Suite à ce congé vous ne pouvez pas relouer sans risquer une contestation du locataire, avec fortes pénalités pour congé frauduleux.
2/ négocier avec votre locataire pour qu'il accepte moyennant une indemnité "motivante" (exemple 6 mois de loyer, pas de préavis ni d'état des lieux) afin qu'il donne lui-même son propre congé pour la date qui vous arrange ... mais il peut refuser
3/ vendre "occupé", le bail étant transmis sans changement au prochain propriétaire.
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J ai pu trouver ce paragraphe sur le net est il valable?
La loi (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit une exception cruciale pour les investisseurs : lorsque le bail a été reconduit, le bailleur peut donner congé pour vente pour la date de fin de l'avantage fiscal, même si cette date tombe en plein milieu du bail de 3 ans.
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@rick
Lisez attentivement l'article 15 de la loi 89-462 !
Ces mots n'y figurent pas.
Sur le net on trouve vraiment n'importe quoi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...