Problème de prise en charge
Bonjour nous avons une prise en charge d'une assurance pour les échéances de notre pret par rapport a la santé de mon conjoint. Celle ci a trop versé a l'organisme de crédit et ensuite a repris une partie des fonds . A ce jour l'organisme nous réclame la somme de 783 euros que nous leur devons d'après eux .Nous ne sommes pas d'accord car nous n'y sommes pour rien. Que faire? Merci de bien vouloir nous repondre.
2 réponses
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Bonjour,
Même s'il y a eu une erreur de l'assureur, cela ne vous donne pas droit à l'effacement d'une partie de votre dette. C'est-à-dire que si l'assureur a par erreur trop versé d'argent à la banque, il a le droit à un remboursement de la part de la banque et vous devez bien évidemment combler la différence.
L'assureur peut aussi vous réclamer directement le remboursement du trop perçu (articles 1302-1 et 1302-2 du Code civil).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024462
La loi reconnaît donc un "droit à l'erreur" à qui verse une somme par erreur.
Que faire ?
Si la somme demandée est juste, eh bien il faut payer.
Si le calcul du trop perçu est erroné, il faut contestez en exposant vos arguments (et ne payer que la somme réellement due).
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bonjour,
l'article 1302-01 du code civil :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Vous devez rembourser qui vous a été versé en trop.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...