Droit des nu-propriétaires
Bonjour,
Nous sommes 3 nus-propriétaires dont 1 est aussi usufruitier occupant. Rapports rompus avec ce dernier.
Que faire lorsque le syndic refuse de nous d'ouvrir des comptes séparés à l'extranet, refuse de nous envoyer les convocations à l'AG et tous les documents de gestion en se justifiant ainsi : l'usufruitier y a accès et peut vous les envoyer…
4 réponses
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Bonjour,
En cas de multiples propriétaires d'un seul lot, l'article 23 de la loi 65-557 s'applique :
"
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic."
Ce n'est donc pas l'usufruitier, même s'il est occupant du lot. L'un de vous peut saisir le tribunal.
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bonjour,
quel mandataire commun avez-vous déclaré au syndic ?
salutations
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Sauf erreur, il n'existe aucun droit légal à chaque ayant-droit du lot de disposer de son propre accès au lot sur l'extranet du syndic.
Soit l'ayant-droit disposant actuellement de l'accès communique aux autres ayants-droit les codes d'accès.
Soit le syndic, et seulement si son logiciel le permet, a la gentillesse d'ouvrir plusieurs comptes pour le même lot. Vous ne pouvez exiger cette gentillesse.
Comme l'usufruitier est un des nus-propriétaires, il est donc en droit, à ce dernier titre, d'être mandataire de l'indivision en nue-propriété (et il est "auto-mandataire" de l'usufruitier).
Si ce mandat n'est pas constitué, il est possible de demander au juge de désigner un mandataire. Mais ce sera peut-être lui qui sera désigné, si le juge considère la quantité de droits possédés
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Nous ne pouvons pas envisager un partage de code avec l’usufruitier et en raison de la RGPD cela semble risqué.
Pour faire simple : les nu-propriétaires ont-il le droit ou pas d’avoir accès au décompte de charges du lot sur lequel ils détiennent des droits? Des travaux de rėnovation énergétique ont été votés et nous concernent directement sans qu’aucune information ne nous soit parvenue à part le montant de la quote-part à diviser en 3. Quand, comment régler …Mystère…
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Par ailleurs, le nu-propriétaire qui est aussi usufruitier est-il un conjoint survivant, ou bien l'un des enfants du défunt ?
Ou alors c'est une toute autre situation ?
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@faubri
Je vais supposer que c'était un bien appartenant à votre seule mère au moment de son décès.
Et non comprenons qu'elle a légué par testament à un des enfants l'usufruit de ce bien. Ce testament a-t-il écarté l'application de l'article 917 du code civil ?
Si ce n'est pas le cas, et si la valeur (au décès) de l'usufruit de cet enfant dépasse la valeur de la quotité disponible de votre mère, alors, en vertu du 917, vous avez le droit d'abandonner à cet enfant la quotité disponible, créant alors une indivision sur la pleine propriété (il n'y a plus d'usufruit). L'enfant occupant doit alors une indemnité d'occupation à l'indivision sur la pleine propriété.
Je ne sais pas s'il existe un délai de prescription, à compter du décès, pour l'application de l'article 917.
Bien entendu, le notaire ne vous aura jamais parlé du 917.
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