Constitution de servitudes

Bonjour , dans mon acte de vente il est stipulé " Droit d'usage et maintien de la conduite d'alimentation en eau potable si celle ci est commune a plusieurs logements" ce qui est mon cas c'est une maison jumelée. Arrivée d'eau dans la cave de la maison accolée passage dans le mur pour arriver chez moi . Je suis propriétaire mon voisin est locataire . La société gérant ce locataire effectue des travaux de séparation des réseaux et je n'ai pas été averti , de plus les compteurs vont être installés désormais à 400m de mon domicile que puis exiger en cas de fuite sur cette longueur et quel droit de venir creuser dans ma propriété percer mon mur extérieur et celui de mon domicile pour accéder dans mon sous sol sans aucun écrit , est-ce normal ? Merci de vos réponses , cordialement.

1 réponse

  1. bonjour,

    en principe, c'est le concessionnaire gérant la distribution de l'eau potable qui a seul le pouvoir de déplacer le compteur qui déplace également la limite du concessionnaire et la partie appartenant au propriétaire du bien desservi qui devient une partie privative.

    vous avez posé une question presque identique hier.

    salutations

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