Pénalités de retard remboursement
Bonjour,
suite à l achat d un système d alarme à une entreprise française sur internet j ai exercé mon droit de rétractation
l entreprise a reçu la marchandise le 05/08/26 et m a remboursé de la somme de la facture après plusieurs relances le 31/08/26 soit 27 jours après le retour.
Est ce que je peux lui demander des pénalités de retard de remboursement, en suivant la règle de calcul de l’article L242-4 du Code de la consommation.?
soit:
du 05/08/26 au 18/08/26 soit 14 jours
du 19/08/26 au 28/08/26 soit 10 jours
du 29/08/26 au 30/08/26 soit 2 jours de retard
qui pour moi correspond de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
Merci