Présence des anciens radiateurs à gaz dans mon logement.
alicia2 -
Bonjours, je loue un appartement de trois pièce dont le chauffage est entièrement passé à l'électrique avant que je ne devienne locataire du lieu mais le propriétaire à laisser les anciens radiateur à gaz en place et ne veut pas les retirer.
A t-il le droit de les laisser dans mon logement alors qu'il n'ont plus d'utilités et si non puisse-je le forcer à les faire retirer à ses frais ?
4 réponses
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Bonjour,
Après avoir visité ce logement, vous avez signé le contrat de location et l'état des lieux d'entrée malgré la présence de ces radiateurs, non ?
Rien n'oblige le propriétaire à les enlever.
Par contre, puisqu'ils vous gênent, vous avez tout à fait le droit de les enlever (vous êtes chez vous). Vous les remettrez quand vous quitterez le logement.
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Bonjour,
Quand vous écrivez "radiateur à gaz", il s'agit en fait de radiateurs reliés à un circuit d'eau chaude, n'est-ce pas ? Si la chaudière gaz a été retirée, le gaz coupé, les conduites de gaz bouchées et que les radiateurs sont purgés, je ne vois pas bien quel danger ils pourraient représenter...
Mais bon, vous pouvez toujours tenter d'expliquer au proprio en vous basant sur cet article 6b que ces gros radiateurs obsolètes et inutiles diminuent votre surface habitable et vous empêchent d'aménager votre logement comme vous le souhaitez.
Je vous conseille de consulter l'ADIL pour confirmer : https://www.anil.org/qui-sommes-nous/reseau-des-adil/
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Bonjour,
Vous avez pris le logement tel que vous l'avez visité et son état est mentionné dans l'état des lieux d'entrée.
En quoi ces radiateurs inutiles causent-ils une nuisance telle qu'ils empêchent une jouissance paisible ?
L'article 7 de la loi 89-462 vous interdit d'enlever vous mêmes les radiateurs, à moins de les remettre à l'identique juste avant de rendre le logement.
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vous êtes sur ? il me semblais qu'un bail ou la signature d'un états des lieux ne pouvait pas prévaloir sur une loi d'ordre publique ?
la présence de dispositif obsolète et sans utilité encombrant les murs ne contrevient il pas à l'article 6b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur la jouissance paisible du logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...