Interdire le gaz en location

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hotdoogg
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Bonjour,
J'ai visité un appartement qui me plait bien et j'envisage de le louer. Le propriétaire m'indique qu'il n'autorise pas les gazinières, seulement les plaques électriques.

Sachant que le chauffage + eau chaude est au gaz, je devrais de toute façon payer un abonnement de gaz sans pouvoir me servir de ma gazinière? Et je n'ai pas les moyens de m'acheter une cuisinière électrique de suite.

Est-ce légal de faire figurer cette clause dans le bail?

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Bonjour zael,

A moins d'habiter un immeuble de grande hauteur, et à condition de vous conformer aux règles techniques et de sécurité applicables (aérations suffisantes, ventilation, matériels appropriés, etc.), vous avez parfaitement le droit de vous équiper en gaz en bouteille. Selon la loi du loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 : « Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». La seule restriction dans l'usage du gaz (gaz naturel et butane ou propane) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. (sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux)."

Il parait qu'une jurisprudence existe sur le fait que le règlement ne peut pas interdire de bouteille dans un immeuble. Pour l'instant j'ai pas trouvé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&fastPos=5&fastReqId=928561956&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Ensuite pour le stockage dans un local il faut regarder l'art 19 de l'arrete du 2 aout 1977
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19770824&pageDebut=55285&pageFin=&pageCourante=55292

Donc apriori on a le droit d'avoir des bouteilles chez soi et le règlement de copropriété ne peux pas l'interdire.

par contre, sur votre contrat multirisque habitation, faites mentionner que vous utilisez du gaz bouteille pour vous couvrir en cas de sinistre.

Cordialement

Merci pour votre réponse très complète.
Dans ma situation il ne s'agit pas de gaz en bouteille mais de gaz de ville, l'arrivée de gaz existant déjà dans le logement, mais le propriétaire ne veut pas que ce soit utilisé car il a peur des accidents.
Le logement est situé au 2è étage d'un bâtiment de 3 étages, donc pour la hauteur ça ne dépasse pas la limite.
De plus cet immeuble a été rénové en 2000 ou 2001, c'est à ce moment là que l'arrivée de gaz a été installée, donc je suppose que tout est aux normes.
maylin27
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A mon avis, si l'appartement est équipé gaz, je ne vois pas pourquoi la propriétaire l'interdit. Par contre,prenez contact avec l'ADIL de votre département. Il ont un service juridique qui sera capable de vous donner le renseignement a coup sur.
Cordialement
Voici la réponse de l'ADIL : A partir du moment où il y a un abonnement ouvert sur un compteur de gaz, l'installation doit être aux normes peu importe si elle est utilisée ou pas. L'agent GDF le vérifie lors de l'ouverture et dans le cas où ce n'est pas aux normes il peut fermer le compteur jusqu'à la mise aux normes. C'est au propriétaire de faire les travaux de mise aux normes. Et ensuite rien ne peut interdire d'utiliser cette installation, même si c'est indiqué dans le bail c'est une clause abusive.

Donc dans ma situation : l'immeuble a été relié au gaz lors de sa complète rénovation en 2001, l'installation doit être aux normes qui n'ont pas changé depuis. Comme je devrais ouvrir un compteur de gaz pour le chauffage + eau chaude, j'aurais donc le droit de me servir du gaz pour ma cuisinière.
La seule solution si le propriétaire n'est pas d'accord c'est d'enlever cette installation, de remplacer la chaudière....

Il ne s'agit pas de trahir la confiance du propriétaire, mais seulement de faire respecter les lois. Certains locataires tout comme certains propriétaires abusent parfois, c'est pour cela que des lois existent et je pense que le minimum à faire pour chacun est de les respecter.
maylin27
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bonsoir Zael,
j'étais a peu près sure de moi, mais vu l'agressivité de certaines personnes j'ai préfére vous demander la confirmation a l'ADIL; je vois que je ne suis pas tout a fait '"foutue"!!! et que cela a été confimer.. clause abusive.... yes...
Bonne soirée a vous.
Cordialement
Merci maylin, bonne soirée à vous également.
Oui, possible que l'evacuation cuisine ne permette pas la gaziniere, la cuisiniere par contre ce n'est pas les memes normes de securitée.
Neanmoins j'espere qu'il y a quand meme une aeration pour les cuissons vapeurs.
Perso j'interdis le gaz dans mon immeuble, tout est electrique. L'immeuble n'est pas relié au gaz volontairement et les bouteilles de gaz sont interdites.
Tout à fait d'accord avec vous que certaines personnes ne respectent rien, maintenant il faut quand même savoir que souvent les clauses indiquées sur le bail (comme les 2 exemples dans le message précédent) ne sont pas légales et le locataire n'a pas à les respecter, de même que le propriétaire n'est dans ce cas pas responsable des dégradations, il y a la caution pour ces situations.

Aucune intention de ma part de faire un procès, ne vous emportez pas!
Juste de savoir ce que je devrais faire une fois dans le logement...au final il n'y a que 2 possibilités :
-soit le propriétaire peut réellement interdire l'utilisation de l'arrivée de gaz, dans ce cas au locataire de voir s'il accepte ou pas le logement avec ces conditions.
-soit la clause est abusive, dans ce cas le propriétaire n'a pas son avis à donner sur la question, le locataire est responsable du bien loué.
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Le désir légitime du propriétaire bailleur est évidemment de rentabiliser au mieux son investissement en s'attachant à minimiser les risques et les charges, d'où cette kyrielle d'exigences abusives et d'illusion totale quand à ses droits vis-à-vis de son locataire. Cependant, il faut comprendre que nous ne vivons pas dans un monde parfait et que les risques ne se suppriment généralement pas, ils se gèrent.

Exemple: si vous craignez que des animaux abîment votre escalier de bois, ou vous vous renseignez AVANT de louer afin de savoir si vos candidats locataires de votre logement (vide) sont susceptibles d'avoir des animaux à griffes ou à dents, ou vous installez un escalier de pierre ou vous meublez le logement (auquel cas vous pouvez interdire les animaux). Tout cela a un coût pour le propriétaire (et c'est bien ce qui vous ennuie) mais vous ne supprimerez jamais le risque d'avoir des locataires indélicats ou simplement irresponsables.

Mais cet exemple vous montre qu'en réalité le soucis du bailleur est strictement financier. La sécurité du locataire passe toujours au second plan.

Pour en revenir à l'usage du gaz en bouteille dans une location, il faut savoir que, dans leur énorme majorité, les incendies sont causés par l'électricité (court-circuit, foudre, etc.) et que l'usage du gaz (de ville ou en bouteille) et nettement plus sécurisé car il n'offre pas la possibilité des multiples bricolages que l'on observe sur les réseaux électriques familiaux (prises multiples, fils sous dimensionnés, gaines absentes, plombs remplacés par un fil de fer, etc. etc.) Quand aux intoxications, peu importe le type d'alimentation du gaz, le monoxyde de carbone (CO) est un poison produit par la combustion incomplète du gaz par manque d'oxygène, ce qui empêche son oxydation complète en dioxyde de carbone (CO2), ceci étant généralement causé par l'absence ou l'obstruction des orifices de ventilation.

En réalité, il en va de l'usage du gaz comme des voyages en avion, les accidents sont spectaculaire (explosion / crash) mais il restent les plus sûrs à l'usage, seuls les faibles d'esprits les écartent car ils sont incapable de dépasser leurs "impressions" pour commencer à réfléchir sérieusement sur leurs choix.
Puisque le propriétaire ne veut pas de gaz pourquoi aller contre sa volonté et ne pas chercher un autre appartement.
Il prend la peine de vous prévenir quand même.
Il y en a qui cherche les ennuis quand même...
Je voulais savoir si une telle clause dans le bail est légale? On voit de tout.....
Le propriétaire pour des raisons bien fondées de sécurité ne veut pas de gaz,
il faut respecter sa volonté.
On a déjà vu des immeubles sauter à cause du gaz...
Je suis propriétaire et si un de mes locataires commence comme ça avec moi, je ne lui loue pas l'appartement.
Comme ça c'est vite réglé.
Et le propriétaire qui note sur le bail 'interdit aux animaux' ou 'visites interdites après 20h' c'est pas légal non plus, et il faudrait aussi respecter sa volonté?
Pour moi c'est pareil, toute la question est de savoir si c'est légal ou pas cette interdiction, je vais voir avec l'ADIL.
J'interdit le gaz dans mon immeuble car le gaz est dangereux dans un immeuble avec des planchers bois. En cas d'incendie ceux du haut seraient vite grillés. J'ai mis deja des detecteurs de fumées sans attendre l'obligation et sans faire payer pour ca les locataires. En cas d'incendie ou de souffle un vieil immeuble ne reagit pas comme du beton.
Dire que son immeuble a été refait aux normes ok mais si il ne veut pas de gaz chez lui il n'a pas du refaire le gaz ca semble evident? Enlever l'installation existente etait p-etre pour lui contraignant car souvent ca passe dans les murs, faut casser donc trop de frais.
Il a p-etre pensé que si il revend un jour ce serait possible un + pour un acheteur.
Il faut savoir que les normes aeration sont differentes.
La on ne parle pas de bouteille car en plus il faudrait un local exterieur.
Si il y a une fuite sur le reseau vous serez responsable mais pour couper court a tout si vous n'avez pas vous meme un compteur gaz a vous, le probleme ne se posera pas.
Evidement si vous commencez a trahir la relation confiance avec le proprio ne vous etonnez pas si a la premiere occasion il ne vous loupe pas.
Et si ce n'est pas légal vous allez lui faire un procés alors que vous n'êtes pas son locataire?
J'adore les animaux mais j'ai le cas de deux amies qui ont loué à des gens pour l'un huit chats dans l'appartement avec les odeurs de pisse de mâles non castrés.
Pour l'autre des marches en bois d'escalier toutes rongées par un chien.
Moi je comprends aprés ça que l'on veuille interdire les annimaux.
Certaines personnes du fait qu'elles ne soient que locataires ne respectent rien ni personne.
Vous savez quand vous avez une caution de 400 euros pour un escalier de
1 500 euros dégradé, ça vous fait une belle jambe la caution.
Maintenant j'estime que losqu'on est averti il n'est pas correct d'aller contre la volonté d'un propriétaire c'est un de mes principes.
Et croyez-vous que vous aurez de bonnes relations avec votre propriétaire si dés que vous emménagez vous ne respectez pas cela?
Maintenant moi aussi j'aimerais savoir si c'est légal juste pour dormir moins bête ce soir.
maylin27
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Marie,
Maintenant j'estime que losqu'on est averti il n'est pas correct d'aller contre la volonté d'un propriétaire c'est un de mes principes
j'espère que vous plaisantez non ???? Alors si demain mon propirétaire de demande de ne pas recevoir d'amis, de le laisser entrer régulièrement dans l'appartement pour savoir si j'entretiens bien vous pensez que c'est correct parce que je suis prévenue ???? et bien non, c'est abusif et c'est pour cela que j'ai dit é zael de prendre contact avec l'ADIL, pour confirmer le fait que l'appartement étant équipé gaz, remis a neuf et aux normes, le propriétaire ne peut en interdire l'utilisation. Dans ce cas, il fallait qui'l fasse supprimer l'arrivé de gaz pour la gaziniere; Je pense effectivement que vous allez apprendre beaucoup marie sur CCM.
Cordialement
J'apprends surtout que les gens sont compliqués et que tout est pretexte à créer des problèmes.
C'est facile de penser comme ça losqu'on n'a jamais été propriétaire d'un bien loué dégradé.
Ma fille loue une chambre chez l'habitant et la propriétaire lui a interdit de recevoir qui que ce soit.
En connaissance de cause elle respecte ça et une fois dans les lieux ne se permet pas de faire la nouba tous les soirs parce-que c'est abusif comme clause,c'est une affaire de principe.
Elle n'aurait pas accepté elle aurait chercher autre chose.
Cordialement.
maylin27
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marie,
Ma fille loue une chambre chez l'habitant et la propriétaire lui a interdit de recevoir qui que ce soit.
Il peut lui imposer, il est chez lui. Accepteriez vous en louant DANS VOTRE APPARTEMENT une chambre que je recoive des amis regulièrement ????

En connaissance de cause elle respecte ça et une fois dans les lieux ne se permet pas de faire la nouba tous les soirs parce-que c'est abusif comme clause

C'et bien, vous l'avez bien élevée

Mais pour en revenir au cas de Zael, vous confondez logement vide (ce qui est son cas) et chambre chez l'habitant (ce qui est le cas de votre fille mais pas celui de Zael, qui pour l'instant est le seul qui nous interesse) ou vous partagez une parite du logement du bailleur qui lui peut imposer des règles dans son domicile !!!!! la il s'agit d'un logement indépendant et il y a des lois pour interditre et celles de 89 auxquels se refèrent les baux prevoient que le bailleur doit assurer les moyens de se chauffer et de cuisiner. Donc si l'appartement est équipé en gaz, (chaudière et cuisine) il ne lui est pas possible d'interdire son utilisation
Maintenant, attendons l'avis de l'ADIL qui lui pourra trancher;
cordialement
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