Enfant a charge et apl
PA486 Messages postés 6267 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils de 19 ans en apprentissage va gagner plus que 55% du SMIC.
Il ne va plus être compter a ma charge pour mon aide au logement.
il va faire sa propre demande pour la prime d'activité.
mais moi :Si mon fils ouvre son propre dossier CAF uniquement pour percevoir la prime d'activité, dois-je continuer à le déclarer dans mon dossier pour mon aide au logement puisqu'il vit toujours chez moi ? Et dois-je déclarer ses salaires dans mes ressources pour l'APL?
merci pour vos renseignements
1 réponse
-
Bonjour
Les aides au logement prennent en compte les revenus du foyer, donc oui .
-
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042175687
"6. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu'il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier, dans les conditions définies à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation."
2 ex vivant dans le même logement constituent 2 foyers différents pour l'apl.
pour la prime d'activité, la loi est claire et il y a un foyer pour les parents, un autre foyer pour le fils apprenti. pour que votre réponse soit correcte, il faudrait que la notion de foyer soit différentre entre l'apl et la prime d'activité.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...