Colocation familiale et droits aux APL
PhoenixCalibur -
Bonjour,
Avec notre famille de 3 personnes (mère retraitée, fille de 35 ans au RSA et fils de 32 ans actuellement sans ressource), nous souhaitons déménager en optant pour une colocation avec un bail unique de colocation signé par nous trois.
D'après nos recherches, nous devrions tous les trois être éligibles aux APL sur notre quote-part de loyer en faisant chacun une déclaration séparée.
Notre inquiétude porte cependant sur le risque d'une éventuelle requalification par la CAF en hébergement gratuit pour le fils sans ressource. Afin qu'il puisse payer sa quote de loyer et être autonome sur le plan alimentaire, la mère lui verse une somme fixe tous les mois par virement bancaire, mais nous nous interrogeons sur l'acceptabilité d'un tel montage pour la CAF.
Nous vous remercions par avance pour votre attention et vos réponses, en espérant que cela puisse également éclairer d'autres personnes qui seraient dans un cas similaire au notre.
1 réponse
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Bonjour,
Légalement ce que vous décrivez est autorisé et permettra à chaque membre du foyer de toucher les APL s'il est bien défini comme locataire sur le bail.
Par contre les sommes versées par la mère à son fils doivent être déclarées par celui-ci comme une pension alimentaire à la CAF et au fisc.
Dans la mesure où les déclarations sont faites et correspondent à la réalité, ce n'est pas une fraude.
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Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
Nous prenons note de toutes ces informations qui nous rassurent sur la conformité légale de notre projet de colocation familiale.
Nous avions justement l'intention de déclarer les sommes versées par la mère au fils en pensions alimentaires, donc là aussi cela nous rassure de savoir qu'il s'agit de la bonne marche à suivre.
Encore merci à vous, bonne fin de journée !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...