Attribution d’un logement social

Bonjour,

Il va falloir attendre qu'un logement adapté à votre situation se libère et puisse vous être attribué, sachant qu'il peut y avoir des personnes plus prioritaires que vous. 

En pratique vous ne serez pas expulsé avec le concours de la force publique avant qu'un logement ne vous soit attribué dans le cadre du DALO, sauf si une solution de relogement temporaire est proposée. 

Si vous avez justifié de contraintes particulières (par exemple besoin d'un logement adapté au handicap d'un membre de votre foyer), ce sera encore plus long. 

Théoriquement le préfet a trois ou six mois pour vous proposer un logement, selon le département.

En pratique la procédure DALO permet de rendre le dossier prioritaire, et d'accéder à une catégorie de logement réservés à cette procédure, mais elle ne génère pas magiquement des logements disponibles. Et donc dans les zones les plus tendues, ça peut prendre plus de six mois pour avoir une réponse. 

Pour éviter la perte du DALO, en l'absence de réponse du préfet dans le délai imparti, il faut déposer un recours devant le tribunal administratif :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37237/1_0?idFicheParent=F18005.%20&

Bonjour

vous risquez d'attendre longtemps si dans votre dossier de demande vous avez mentionnez votre expulsion pour des loyers impayés

avoir un logement ; c'est bien ; mais il faut payer SES loyers

Bonjour

"Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois."

Donc, la Préfecture a jusqu'au 20 octobre 2026 pour vous trouver un logement.

bonjour,

avoir des loyers impayés n'est pas incompatible avec la procédure DALO, mais il faut que le locataire soit de bonne foi.

salutations