Changement de TVA sur climatisation mais acompte versé avant
maverick89 -
Bonjour,
Nous avons signé avec un artisan il y a un mois un devis pour la pose d'un climatisation. TVA a 20% sur le materiel et 10% sur la pose. Nous avons versé 30% d'acompte et il nous a fait une facture pour cet acompte. Sauf qu'il y a quelques jours, le gouvernement a fait passer une loi qui fait passer la TVA a 5.5% sur l'ensemble de la prestation. Y a t'il moyen pour son clmtable de faire une ecriture qui engendre un avoir de telle sorte qu'il me refasse un devis avec la nouvelle TVA ? mine de rien, il y a 1000 euros d'ecart donc pas neutre. Je precise que l'artisan est un tres bon ami et qu'il fera le max pour arranger le truc si la reglementation le permet. en vous remerciant
3 réponses
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Bonjour,
C'est l'artisan qui prend le risque de redressement s'il calcule mal la TVA.
La TVA ne va pas dans sa poche, donc il n'a aucune raison de vous refuser l'application de la loi. Et il peut très bien réajuster la facture sans modifier le devis.
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merci alicia. dans le cas present, il a bien fait son devis. Il ne l'a pas mal calculé car elle etait de 20% sur le materiel et 10% sur la pose lorsqu'on a signé le devis. Par contre je vais bien perdre l'avantage TVA sur l'acompte versé si je comprends bien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...