Annulation séjour bassin d'Arcachon et droit à remboursement
BmV Messages postés 43745 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Suite aux incendies touchant le bassin d'Arcachon, nous souhaitons annuler notre séjour dans un camping à cet endroit qui est prévu au mois d'Aout.
Pouvons-nous être remboursé par le camping ?
merci pour vos réponses.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles sur la situation, merci de s'abstenir de réponses "passe-partout" telles que "reportez vous aux conditions générales de votre contrat de location"
bien cordialement
11 réponses
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Bonjour,
Article L211-14 du code du tourisme
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II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
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... et dont le titre 1er concerne les agents de voyage et autres opérateurs de tourisme, pas les locations de vacances nues.
Mais pourquoi pas si le contrat fait référence à tel aspect de la profession...
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Merci.
Cet article du code du tourisme nous donne droit à remboursement complet puisque l'intégralité du séjour devait être réglé 1 mois avant le début du séjour.
D'autant plus que sur une chaine TV , un maire d'une ville concernée par ces incendies à demandé aux touristes de ne pas venir..
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Parfait.
Sauf qu'aucun maire n'a une influence juridique sur les contrats civils passés entre deux personnes. Sa position est logique, compréhensible évidemment, mais elle ne fait pas force de loi.
Sauf s'il prend un arrêté interdisant la venue de touristes sur sa commune.
" Cet article du code du tourisme nous donne droit à remboursement complet " : espérons que le loueur sera du même avis...
Un loueur d'hébergement "vend" une location, pas un séjour ni un voyage.
Et l'Article L211-1 précise bien que « Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
1° Des forfaits touristiques ;
2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. (...) »
Or, un propriétaire de camping produit bien lui-même l’hébergement qu'il loue (et qu'il ne vend pas...).
Il faut donc déjà bien vérifier dans le contrat signé si celui-ci fait référence à ces dispositions-ci du code du Tourisme.
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bonjour,
le maire a fait son travail de maire mais je doute qu'il se soit engagé à rembourser les acomptes et les arrhes versés.
il me semble qu'il s'agit d'un cas de force majeure.
salutations
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Bonjour,
Pour faire simple, si le camping peut vous accueillir dans les conditions prévues dans le contrat et dans le respect de la loi, il n'a pas à vous rembourser.
On peut supposer que si le camping n'a pas été fermé par les autorités c'est qu'il n'est pas exposé aux incendies.
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« la préfecture, et sous la pression des lobbies du tourisme, a autorisé » : oh que voilà une grande envolée lyrique sentant bon le complotisme !
Pour une affaire aussi banale que des vacances sous la tente, c’est un tantisoit exagéré et surtout terriblement théâtral !
La préfecture, c'est l'État, et il y a peu vous invoquiez avec délice l'appel de ce même État/préfecture de ne pas venir qui vous arrangeait bien au fond, au point que vous avez tenté d'en faire un argument juridique pour vous dédouaner vis à vis de votre prestataire.
Et là vous vouez aux gémonies le même État parce qu'il a simplement donné priorité à l’intérêt plus général qu'à votre intérêt personnel rien qu'à vous. C'est d'ailleurs scandaleux qu'il n'ait pas fait plus attention à vous ; vous devriez penser à créer un lobby vous aussi.
Donc un jour l'État est super, trois jours après, c'est une entité pervertie et noyautée localement par un redoutable lobby de loueurs d'emplacements .
Au moins avec vous on ne s'ennuie pas, c'est toujours le vent qui tourne, pas la girouette.
Mais si vous refusez d'aller occuper votre location sans payer ce que vous devez et que cela finit en procédure formelle, ne suggérez surtout pas à votre avocat d'invoquer la clause lobbyiste ; il ne la saisira pas, car il faudra encore prouver cette action occulte de la part de cette corporation que vous citez.
Et de plus le lobbyisme n'est pas illégal...
Enfin et surtout, la préfecture n'a probablement pas besoin d'écouter des lobbyistes pour décider de favoriser l'activité économique locale, qui est une de ses missions sur le territoire qu'elle couvre.
Bon courage et bonne négociation avec votre cocontractant.
Relisez bien votre contrat et... le post de Gayomy ci-dessus : c'est encore une fois un bon résumé.
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Bonjour
juridiquement
si le camping n'est pas touché par les flammes ( ou détruit ) votre séjour peut avoir lieu ( même si dans les kilomètres autour c'est la désolation ) et donc aucune obligation pour le propriétaire ( ou gérant ) de vous rembourser quoi que ce soit.
il peut même au pire vous demander le paiement intégral si vous avez versé UN ACOMPTE ( ce qui risque d'arriver étant donné que beaucoup réagiront comme vous et que le gérant aura du mal à relouer )
attendre éventuellement quelques jours pour voir si la direction du camping vous contacte
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Mon cas ne sera pas isolé. Il y aura des milliers de touristes qui auront fait des réservations (payées intégralement ou au moyen d'un acompte) , pour des séjours démarrant au mois d'Aout ,
Il va bien falloir une décision de l'état pour arbitrer au sujet du remboursement de ces touristes .
C'est déjà fait pour les reservations SNCF.
Je n'imagine pas un examen juridique, au cas par cas, en fonction des contrats de location dans les campings ou centres de vacances
Ce sont des contrats de droit privé. le prestataire (le camping ici) peut être empêché par force majeure de vous fournir le service vendu camping incendié ou par fait du prince (arrêté interdisant l'activité et la présence de personnes) et dans ce cas il devra vous rembourser et se retourner contre son assurance. Si ce n'est pas le cas et que le camping reste ouvert et que la prestation peut être accordé alors tout va bien.
Ce respect des obligations s'apprécie au moment où le contrat doit être exécuté donc, sauf volonté du camping s'il n'est pas déjà touché directement par l'incendie, il est difficilement concevable d'annuler une prestation future à ce stade. Peut être que l'incendie dans cette zone s'il a lieu sera éteint dans quelques jours et le camping pourra vous acceuillir de nouveau si ce n'est pas déjà le cas (tout le bassin d'arcachon n'est pas touché)l'Etat ne se prononcera pas sur quoi que ce soit s'il en avait la capacité pour des prestations futures qui relèvent de contrats privés
"C'est déjà fait pour les réservations SNCF. " : certes.
Mais la SNCF n'est pas un service de l'État !
Les décisions commerciales d'une société commerciale n'ont aucune valeur d'exemple pour amener les services de l'État à s'y aligner.
" Je n'imagine pas un examen juridique, au cas par cas, " : et pourtant !
Que votre cas soit isolé ou pas, s'il y a contestation de la part d'une partie ou de l'autre quant aux séjours réservés, payés totalement ou partiellement, et sans conciliation de gré à gré, il y aura bien procédure formelle.
Au cas par cas.
C'est ainsi que cela se passe dans un État de droit....
Il peut sembler pertinent de brider quelque peu votre imagination et vous renseigner sur le fonctionnement des instances de votre pays.
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si le camping n'est pas touché par les flammes ( ou détruit ) votre séjour peut avoir lieu
et les dangers liés aux émanations ?
S'il y a un grave danger lié aux fumées, la population devra être confinée ou évacuée, et les autorités fermeront les lieux ouverts au public. Le camping ne pourra pas vous accueillir et devra vous rembourser.
Il n'y a pas besoin de décision de l'Etat ou quoi que ce soit du même genre pour gérer ces remboursement. Il y a déjà la législation nécessaire, il suffira de l'appliquer. Ca fonctionne pour les incendies, tremblements de terre, inondations, cyclones, épidémies...
Mais ça ne s'applique que si les engagements contractuels ne peuvent être respectés.
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Non.
Mais même dans ce cas, ça renvoie au contrat signé selon que ces cas de figure ont été prévus ou pas.
Mais oui : contactez le responsable du camping pour en parler.
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.... d'ici quelques jours....
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Les déclarations à la presse sont purement informatives. La préfète prie les touristes d'aller en vacances ailleurs afin d'éviter de surcharger la région en cas d'aggravation des incendies. Chacun reste libre de ne pas l'écouter.
La préfète en question dispose des moyens légaux pour faire fermer les campings si elle l'estime nécessaire. Elle peut même prendre des mesures pour empêcher l'accès aux zones menacées ou faire évacuer la population. Si de telles mesures vous empêchent d'aller en vacances, vous aurez droit à un remboursement.
Mais on n'est pas délié de ses obligations légales à cause d'un communiqué de presse/
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Décidément....
" L'Etat demande aux touristes, ayant réservé, d'annuler. : non !
Non et encore non !
Apprenez donc à lire, sacrebleu.
Et à lire ce qui est dit et écrit, non pas ce qui vous arrange.
« J’incite fortement les touristes à ne pas venir » ne signifie pas « Vous devez annuler vos contrats de location et vous serez intégralement remboursés ».
Non seulement la préfète "incite" à ne pas venir et n'interdit pas de venir mais en plus, une fois encore, elle n'a absolument aucune autorité pour se mêler des contrats passés entre personnes privées.
Le bon résumé est celui d'Isadore ci-dessus : "La préfète prie les touristes d'aller en vacances ailleurs afin d'éviter de surcharger la région en cas d'aggravation des incendies. Chacun reste libre de ne pas l'écouter."
Donc encore une fois, relisez votre contrat de location signé et voyez ce qu''il vous permet de faire dans ce cas.
Et appelez le camping pour vous mettre d'accord aussi !
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les déclarations préfectorales sont une preuve, comme une autre, utilisable en justice en cas de contentieux sur lle remboursement des séjours.
Vous pouvez les apportez comme preuve, mais votre obligation au contrat c'est de payer, pas de venir au camping. L'obligation du prestataire est de fournir le service. Si rien n'empêche ce dernier de pouvoir vous acceuillir (arrêté prefectoral par ex.) cela n'aura pas de valeur.
Et j'ajouterai qu'on n'est plus tenu par les CGV et qu'on peut les faire valoir en justice, s'il y a publicité mensongère concernant l'environnement
le camping n'est pas responsable de l'environnement extérieur. Il n'est concerné que par les prestations qu'il vend. si vous aviez prévu durant votre séjour d'allez dans un coin de foret qui a brulé, il n'en ait pas responsable au titre de votre contrat. -
!
" les déclarations préfectorales sont une preuve, comme une autre, utilisable en justice " : NON.
Pas de simples "déclarations" ou "incitations" ou "conseils" donnés verbalement ! Seuls des arrêtés préfectoraux dument et réglementairement édictés par le représentant de l'État font force de loi et peuvent donner éventuellement des conséquences légales sur des contrats civils.
Et même dans le cas d'arrêtés préfectoraux, les CGV restent applicables dans la limite des conditions spécifiques qu'elles contiennent et que vous avez acceptées.
Donc cessez de vouloir donner ici des cours de droit alors que visiblement vous n'avez jamais ouvert la page d'introduction d'un Dalloz et faites face à vos obligations légales.
Relisez votre contrat et appelez le camping.
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" Pourquoi tant de mépris. Vous savez qu’internet existe de nos jours et que la poste voit ses missions reculer " : mais quel mépris, que diantre ?
Pour ceux qui ont suivi ce cas depuis le début et qui savent lire, notre ami Deriz a signalé que le camping ne répond pas au téléphone !
Rien n'empêche évidemment de passer par un mail, mais comme il n'est pas impossible que les réseaux physiques sur place aient pu être endommagés, qu'est ce qui interdit de lancer la procédure par le bon vieux moyen d'un courrier postal avec AR ?
Serait-ce déchoir ?Et même si quantitativement la Poste a dans ce domaine moins de charge de travail, il n'empêche que cette possibilité existe encore et toujours.
Et elle reste aussi efficace qu'avant la guerre.
Si c'est pour utiliser des instruments actuels juste pour le plaisir de les utiliser et s'en vanter, je n'en vois pas l'intérêt. Concrètement, il semble toujours pertinent d'utiliser des outils qui, dans une situation donnée, comportent l'assurance d'arriver au but recherché.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
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Bonjour,
En attendant un article directement ici, voici ce que le figaro directement indique sur la situation : https://www.lefigaro.fr/voyages/avec-les-incendies-en-gironde-et-dans-les-landes-le-dilemme-des-vacanciers-ceux-qui-renoncent-auront-ils-droit-a-un-remboursement-20260729
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bonjour dériz
vous écrivez " Comme il fallait s'y attendre la préfecture, et sous la pression des lobbies du tourisme, a autorisé un grand nombre de campings à reprendre leur activité dès le 31 juillet. "
argument contestable, la préfecture a autorisé les habitants à regagner leurs domiciles, donc si la situation sanitaire le permettait pour les habitants, elle l'autorisait également pour les campeurs.
vous indiquez bien que vous n'avez pas envie d'aller passer vos vacances dans cette région (alors que c'est aujourd'hui possible), vous devez assumer votre choix
salutations
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!
Juridiquement, il n'y a PAS d'autre réponse possible, défini par l'article 1103 du code Civil.
Voyez ce que disent les conditions du contrat de location que vous avez signé jadis en toute connaissance de cause.
Justement en raison des "circonstances exceptionnelles" possibles.
Après, il reste la négociation...
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En ce qui concerne les clauses que j'ai signé lors de la reservation j'estime qu'elles sont caduques et non applicables ,vu la situation.
voici un extrait des CGV
12. Annulation du séjour
En cas d’annulation de séjour avant l’arrivée, d’interruption de séjour ou d’arrivée retardée, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne sera accordé sauf souscription à la garantie annulation et application de celle-ci dans les conditions prévues ci-dessous.
Garantie AnnulationSi vous avez souscrit la garantie annulation, vous pouvez bénéficier :
* du remboursement des sommes versées, hors frais de dossier et coût de la garantie annulation.
* du remboursement au prorata temporis du séjour non consommé en cas de départ anticipé, hors Frais de dossier, coût de la garantie annulation et des frais de ménage.
La garantie joue si l’empêchement concerne le client, son conjoint, les personnes désignées au contrat, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, et résulte de l’un des évènements suivants :
* décès,* maladie non connue au moment de la réservation,
* accident corporel survenant après la réservation,
* décès d’un frère, d’une sœur, d’un gendre ou d’une belle-fille,
* convocation administrative, judiciaire, militaire ou en tant que juré d’assises.
* licenciement* mutation professionnelle
* faillite de l’entreprise dont le client est gérant.
En cas de maladie ou d’accident corporel, la demande devra être justifiée par un document médical datant de moins d’un mois avant la date d’arrivée.
Toute annulation doit être notifiée impérativement au lieu de séjour concerné.
Pour bénéficier de la garantie annulation, le motif de l’annulation doit être signalé au camping ou à la résidence au plus tard 24h avant l’arrivée.
Les justificatifs doivent être adressés dans un délai de 10 jours à compter de la date d’annulation.
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Juridiquement est-ce que la situation est la même selon que le camping a la possibilité de nous accueillir ou si il doit rester fermé (decision prefectorale, par exemple ) ?
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Comme il fallait s'y attendre la préfecture, et sous la pression des lobbies du tourisme, a autorisé un grand nombre de campings à reprendre leur activité dès le 31 juillet.
Ma location démarrait ce samedi 1er Aout et comme je n'ai pas envie d'aller passer des vacances dans cette région, je risque de tout perdre.
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Vous le dites vous-même, c'est vous qui n'avez pas voulu vous rendre sur votre lieu de vacances. À moins d'une clause dans votre contrat de location prévoyant une annulation de votre part jusqu'à la dernière minute ou d'une largesse de votre prestataire, vous devrez payer la totalité du séjour, que vous vous rendiez sur place ou non.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...