Annulation séjour bassin d'Arcachon et droit à remboursement
dany311 Messages postés 13360 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Suite aux incendies touchant le bassin d'Arcachon, nous souhaitons annuler notre séjour dans un camping à cet endroit qui est prévu au mois d'Aout.
Pouvons-nous être remboursé par le camping ?
merci pour vos réponses.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles sur la situation, merci de s'abstenir de réponses "passe-partout" telles que "reportez vous aux conditions générales de votre contrat de location"
bien cordialement
4 réponses
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Bonjour,
Article L211-14 du code du tourisme
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II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
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... et dont le titre 1er concerne les agents de voyage et autres opérateurs de tourisme, pas les locations de vacances nues.
Mais pourquoi pas si le contrat fait référence à tel aspect de la profession...
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Merci.
Cet article du code du tourisme nous donne droit à remboursement complet puisque l'intégralité du séjour devait être réglé 1 mois avant le début du séjour.
D'autant plus que sur une chaine TV , un maire d'une ville concernée par ces incendies à demandé aux touristes de ne pas venir..
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Parfait.
Sauf qu'aucun maire n'a une influence juridique sur les contrats civils passés entre deux personnes. Sa position est logique, compréhensible évidemment, mais elle ne fait pas force de loi.
Sauf s'il prend un arrêté interdisant la venue de touristes sur sa commune.
" Cet article du code du tourisme nous donne droit à remboursement complet " : espérons que le loueur sera du même avis...
Un loueur d'hébergement "vend" une location, pas un séjour ni un voyage.
Et l'Article L211-1 précise bien que « Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
1° Des forfaits touristiques ;
2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. (...) »
Or, un propriétaire de camping produit bien lui-même l’hébergement qu'il loue (et qu'il ne vend pas...).
Il faut donc déjà bien vérifier dans le contrat signé si celui-ci fait référence à ces dispositions-ci du code du Tourisme.
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bonjour,
le maire a fait son travail de maire mais je doute qu'il se soit engagé à rembourser les acomptes et les arrhes versés.
il me semble qu'il s'agit d'un cas de force majeure.
salutations
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!
Juridiquement, il n'y a PAS d'autre réponse possible, défini par l'article 1103 du code Civil.
Voyez ce que disent les conditions du contrat de location que vous avez signé jadis en toute connaissance de cause.
Justement en raison des "circonstances exceptionnelles" possibles.
Après, il reste la négociation...
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Bonjour
juridiquement
si le camping n'est pas touché par les flammes ( ou détruit ) votre séjour peut avoir lieu ( même si dans les kilomètres autour c'est la désolation ) et donc aucune obligation pour le propriétaire ( ou gérant ) de vous rembourser quoi que ce soit.
il peut même au pire vous demander le paiement intégral si vous avez versé UN ACOMPTE ( ce qui risque d'arriver étant donné que beaucoup réagiront comme vous et que le gérant aura du mal à relouer )
attendre éventuellement quelques jours pour voir si la direction du camping vous contacte
La législation juridique et financière évolue en permanence...