Enfant lésé sur un démembrement de propriété
Nob -
Bonjour
Nous sommes 3 enfants. Nos parents possèdent 3 maisons (Appartenant à une SCI parents/enfants). Suite à des mésententes sur la gestion de cette SCI et la répartition des biens, je ne parle plus aux membres de ma famille. En effet, mes parents ont choisi d'attribuer 1 maison par enfant mais cette donation n'est pas équitable. Ils ont décidé, sans me concerter, de me donner la plus moche et celle qui a moins de valeur sauf qu'ils ont obtenu de la part d'agent immobilier/notaire des estimations de valeur quasi identiques alors que ces 3 biens n'ont en aucun cas les memes caractéristiques (vue, taille terrain, agencement, entretien, voisinage, ville, etc...). Mes 2 frères se sont octroyés les biens les plus avantageux. J'ai donc refusé de signer les actes auprès du notaire car je suis lésé. Je constate aujourd'hui que cette maison refusée apparait sur la liste des biens immobiliers qui m'appartiennent sur le site IMPOT.GOUV.
Bien qu'ayant posé la question aux impôts, je ne suis pas certain d'obtenir la réponse notamment sur l'aspect juridique de ce situation. Est-ce légal ?
Si oui, ai-je la possibilité de contester cet arbitrage ?
Dans l'attente de votre aide;
3 réponses
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Bonjour,
Si vous n'avez pas signé l'acte de donation, ni donné procuration à quelqu'un pour le faire, vous n'êtes pas propriétaire de ces biens.
Il faudrait demander une copie de l'acte de donation au service de la publicité foncière :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Vous pourrez alors vérifier ce qu'il y a écrit dans les actes et qui a signé.
Sauf erreur rare, votre espace en ligne ne fait que reprendre les informations enregistrées auprès de la publicité foncière, qui elle-même se fonde sur les actes notariés qui lui sont transmis.
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bonjour,
il n'existe pas d'obligations de faire des donations égales à chaque enfant, les comptes sont faits au décès du donateur.
la seule obligation est que chaque enfant reçoive sa réserve héréditaire soit dans votre cas, le quart des biens du défunt sachant que le parent dispose comme il l'entend du reste soit un quart appelé la quotité disponible.
salutations
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Vous ne précisez pas si la SCI est dissoute pour que vos parents puissent redevenir propriétaires des maisons et faire des donations, ou si c'est la SCI, propriétaire des maisons, qui fait des donations.
Pourquoi parlez-vous de démembrement de propriété ? (concept de nue-propriété et d'usufruit).
Si vos parents font donation, est-ce une donation-partage ou des donations simples ? Sont-elles en avance de part ou hors part successorale ?
Normalement, la valeur déclarée à l'acte n'a civilement aucune importance, puisque :
- en cas de donation-partage, c'est la vraie valeur au jour de la donation-partage qui compte, et pas celle mentionnée à l'acte (et seulement si tous les héritiers participent à la donation-partage) ;
- en cas de donations simples, c'est la valeur au jour du partage qui compte, voire au décès en cas de nécessité de faire des calculs de réserve.
(Il faut d'ailleurs éviter de "dégainer" la réserve dans connaître le contexte. Dans certains cas, on se contrefiche de la réserve, les héritiers ayant aussi droit à leur part dans la quotité disponible, par le jeu du rapport des donations.)
Il serait utile de faire une demande de renseignement sur le bien (sa parcelle cadastrale) qui vous aurait été attribué au Service de la Publicité Foncière (SPF).
S'il est concerné par un récent acte de donation, vous aurez la référence de publication de cet acte. Vous pourrez alors faire une demande de copie d'acte relatif à cette référence de publication. Vous verrez bien si vous êtes signataire de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...