Succession : Dette d'un heritier envers un défunt
Rambotte -
Bonjour à tous,
Je viens vers vous à la recherche d’infos dans le cadre d’une succession sur le problème suivant :
Soit un parent divorcé et décédé et 4 enfants
Un des enfants a une dette envers le parent décédé (avec reconnaissance de dette)
A l’ouverture de la succession le notaire, qui détient la reconnaissance de la dette, avait déclaré oralement que cette dette serait déduite automatiquement du montant de la part de l’enfant qui avait contracté cette dette ; puisque elle n’était pas remboursée
La succession entre dans sa phase finale car le seul bien immobilier du défunt a été vendu et c’est l‘heure des comptes.
Aujourd’hui la notaire (fille du notaire initial) précise que pour aller plus loin il est impératif que l’enfant qui a fait la dette ; qui reste sur le fond héritier, marque formellement son accord afin de recevoir sa part diminuée du montant de la dette, étant entendu qu’a défaut de réponse la succession demeurera bloquée sauf décision d’une action en justice ultérieure ce qui peut encore durer plusieurs années.
Résumé : Entre le premier notaire et sa fille nous sommes passés d’un automatisme de compensation de créance à la recherche d’un accord.
La notaire a précisé que si tous les héritiers étaient d’accord pour ne pas tenir compte de la dette la succession pourrait être finalisée
Un lecteur Pourrait-il éclairer ma lanterne sur la façon de gérer une dette en cas de succession.
Remerciements anticipés et salutations
3 réponses
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Bonjour,
L'héritier a une dette envers le défunt qui est devenue une dette envers la succession.
Les héritiers doivent être tous d'accord sur le calcul des parts afin de débloquer les versements à chacun par le notaire.
Si un héritiers s'y oppose, tout reste bloqué jusqu'à décision de justice.
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Tout vient du sens que vous aviez donné au mot automatique, pris au sens littéral du mot, comme si c'était une machine avec un algorithme programmé qui allait traiter l'affaire.
Le défunt était créancier d'un de ses enfants, donc ses 4 enfants deviennent automatiquement créanciers d'un des enfants, chacun pour un quart de la créance du défunt (le débiteur voit un quart de sa dette compensée par sa part de la créance).
Le code civil donne des règles dans le cas d'une créance d'un défunt contre un de ses héritiers : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165770/, lors du partage.
Encore qu'ici, le bien indivis a été vendu, et il ne s'agit à la base que de la ventilation du prix de vente entre les ayants-droit dans le processus de vente.
Par ailleurs, un notaire n'a aucun pouvoir d'imposer quoi que ce soit. Il ne peut que acter un accord entre des parties. D'ailleurs, même dans cette créance, il n'aurait pu distribuer le prix de vente à égalité entre les 4 héritiers qu'avec l'accord des 4.
Donc il faut effectivement un accord amiable entre les parties pour que le partage du prix de vente s'étende au partage de la succession et tienne compte de la dette d'un des enfants.
Enfin, une dette se prescrit, et donc elle peut toujours être contestée. Il faut donc la reconnaissance par le débiteur qu'elle n'est pas prescrite.
Notons que les héritiers vendeurs peuvent ne pas étendre le partage du prix au partage de la succession (prix de vente divisé en 4), et s'occuper du règlement de la dette d'un des héritiers dans un processus indépendant.
L'héritier débiteur du défunt conteste-t-il sa dette ?
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Bonjour
Toutes les mentions obligatoires sont elles indiquées sur la reconnaissance de dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...