Attestation de mutation par décès

De par votre régime matrimonial, l'ensemble de vos biens entrent dans la communauté. 

Cependant, je suppose que suite au décès de votre père, seule l'attestation après décès constatant vos droits de propriété a été rédigée et publiée. De sorte qu'au fichier général du Service de la Publicité Foncière, seuls vos droits dans le bien sont connus. Or, le fichier doit répertorier tous les événements relatifs à un bien immobilier. 

Avant de pouvoir rédiger l'acte de vente du bien, il est donc nécessaire de rédiger et publier l'attestation constatant les droits de votre époux. Ces droits existent mais doivent néanmoins faire l'objet d'un acte publié. 

Bonjour,

"pour ce qui concerne pour conjoint uniquement"

ne veut rien dire en effet !

Posez la question au notaire (en vous relisant avant d'envoyer le mail)

Ce que je comprends.

Si vous n'étiez pas mariés en communauté universelle, la mutation de propriété suite à décès n'aurait concerné que vous (pour votre part dans la succession).

Mais comme vous êtes en communauté universelle, la mutation de propriété concerne les deux époux.

La communauté universelle (disons celle avec clause d'attribution intégrale) met à l'abri d'autres choses.

Et je suppose que votre conjoinr(e) a du signer l'acte de vente, étant ayant-droit dans le bien ?

Merci beaucoup de votre explication. Ça me paraît plus clair. Cette attestation est pas donné....plus de 1000 EUR