Evacuation eaux pluviales vers parcelle voisine
alicia2 -
Bonjour,
Au fond de mon jardin se trouve un bâtiment annexe dont la descente des eaux pluviales de toiture est raccordée à un conduit allant vers la parcelle voisine.
j'ai acheté cette maison en 2016 et j'ai négligé de me renseigner sur cette particularité (servitude ou non ?)
Contacté par moi-même, le précédent propriétaire qui m'a vendu la maison m'a indiqué que cette installation d'évacuation des eaux pluviales existait déjà lorsqu'il a acheté en 2000.
Aujourd'hui, suite à un décès, cette parcelle voisine qui reçoit (une partie) de mes eaux pluviales a été vendue
Est-ce que je dois me rapprocher de ces nouveaux propriétaires pour régulariser la situation, pour savoir si une servitude est acquise ou bien ne rien faire et laisser en l'état ?
2 réponses
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Bonjour,
Pourquoi ceci vous inquiète aujourd'hui et jamais depuis 10 ans ?
Vous pouvez sans doute modifier l'écoulement et serez totalement en règle avec le code civil :
Article 681
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
On ne peut pas affirmer que vous avez acquis une servitude par destination "père de famille" ou par "usucapion" sans plus d'informations.
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Je pense que la conduite est directement reliée (sous terre) à un collecteur d'eaux pluviales de la parcelle voisine.
Je suppose que les nouveaux propriétaires de la parcelle voisine concernée ignorent complètement cette installation
Pour moi , évacuer ces eaux pluviales vers la rue ou vers les conduites d'eaux pluviales de ma maison est difficile à cause de la pente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...