Terminaison construction après quatre ans d'interruption
BmV Messages postés 43656 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Suite à la délivrance d'un permis de construire en 2021 la construction de ma maison a commencé mais n'a pu être terminée en raison d'un manque de financement. Aujourd'hui, grâce à l'obtention d'un prêt, j'envisage de faire reprendre les travaux.
Est-ce que je dois refaire une demande de permis de construire ?
En 2024 , les règles du PLU ont changé. Est-ce que mon permis pourrait être refusé ?
2 réponses
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bonjour,
selon l'article R424-17 du code l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.
vous devez demander un nouveau permis de construire qui devra respecter les règles d'urbanisme applicables le jour de votre demande.
salutations -
En effet.
Mais allez voir le responsable de l’urbanisme et parlez lui de votre projet. Il se peut fort bien que l'évolution des règles du PLU n'aient pas eu d'influence négative sur votre projet et que vous puissiez déposer une demande identique à celle d'il y a cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...