Rectractation achat immobilier

Marguerite -  
voyonsvoir Messages postés 489 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

A quel notaire dois je envoyer ma lettre de réctractation achat immobilier?

le notaire chargé de la vente ou le notaire de l'acheteur participant 

merci

3 réponses

  1. Isadore Messages postés 3047 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 831
     

    Bonjour,

    Il faut vous référer à ce qui est écrit dans l'avant-contrat (compromis, offre d'achat ou de vente).

    Si aucun contrat n'a été signé, adressez-vous directement à l'acquéreur ou à son notaire si vous n'avez pas les coordonnées. Ou au vendeur si vous êtes l'acquéreur, votre message n'est pas clair. 

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  2. alicia2
     

    Bonjour,

    Envoyez au notaire du vendeur ET au vendeur, copie à VOTRE notaire !

    Pour quelques euros de plus, ceci évitera l'erreur de destinataire qui peut être TRES lourde de conséquences (expérience vécue...)

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  3. voyonsvoir Messages postés 489 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   281
     

    Bonjour,

    La lettre de rétractation doit être envoyée au vendeur.

    C’est ce qui résulte de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation : on achète au vendeur, si l’on se rétracte, c’est envers le vendeur. Son domicile est indiqué dans l’acte duquel on se rétracte. Ce peut être celui d’un office notarial, à voir à la lecture de l’acte. Le notaire du vendeur n’est pas forcément connu à la date de signature d’un compromis.

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