Rectractation achat immobilier
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A quel notaire dois je envoyer ma lettre de réctractation achat immobilier?
le notaire chargé de la vente ou le notaire de l'acheteur participant
merci
3 réponses
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Bonjour,
Il faut vous référer à ce qui est écrit dans l'avant-contrat (compromis, offre d'achat ou de vente).
Si aucun contrat n'a été signé, adressez-vous directement à l'acquéreur ou à son notaire si vous n'avez pas les coordonnées. Ou au vendeur si vous êtes l'acquéreur, votre message n'est pas clair.
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Bonjour,
Envoyez au notaire du vendeur ET au vendeur, copie à VOTRE notaire !
Pour quelques euros de plus, ceci évitera l'erreur de destinataire qui peut être TRES lourde de conséquences (expérience vécue...)
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Bonjour,
La lettre de rétractation doit être envoyée au vendeur.
C’est ce qui résulte de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation : on achète au vendeur, si l’on se rétracte, c’est envers le vendeur. Son domicile est indiqué dans l’acte duquel on se rétracte. Ce peut être celui d’un office notarial, à voir à la lecture de l’acte. Le notaire du vendeur n’est pas forcément connu à la date de signature d’un compromis.