Remboursement subvention mais mensonge acte de vente
alicia2 -
Bonjour à tous,
J'ai acheté un appartement l'année dernière où un ravalement de façade avait été effectué. Lors de la vente (et dans l'acte) on m'a bien confirmé que les travaux étaient finis et qu'une subvention allait être versée bientôt à la copro, subvention que je devrais, une fois perçue, virée au vendeur et qui celui-ci à son tour, devra la virée à l'ancienne proprio à qui il a acheté (car c'est elle qui avait payé pour la façade).
Sauf que les travaux n'était en fait pas terminé. L'ancienne copro avait finalisé le paiement à l'entreprise qui s'occupait de la façade et eux sont partis avec l'argent sans la finir.
De plus, la mairie ne contait pas du tout donner la subvention car cahier des charges non respecté. Nous avons donc tous sorti le chéquier pour finaliser les travaux.
Du coup l'ancienne proprio ayant menti sur le fait que les travaux étaient finis, quel est l'effet sur l'acte disant que je dois lui rembourser la subvention ?
Qui plus est, cette proprio avait fait rénover l’appartement, sauf que çà a été mal fait et je me retrouve à batailler contre rats et souris à cause de trous non bouchés derrières les meubles de cuisine, je dois lancer des travaux pour y remédier.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Si la mairie ne verse pas de subvention, vous n'avez pas de subvention à rembourser au vendeur. Relisez bien la clause sur l'acte.
Et pour les trous ... vous auriez dû les voir avant de signer. Vous avez acheté en l'état et exonéré le vendeur des vices cachés. C'est aussi écrit dans l'acte.
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Bonjour
Nous avons payé un nouvel artisan pour finir la façade et respecter les demandes de la mairie et nous avons eu confirmation que du coup nous allions bien la percevoir.
Le problème c'est que l'acte stipule que les travaux de la façade étaient terminé alors que ce n'était pas vrai.
Concernant les trous ils sont cachés sous les meubles de la cuisine et probablement d'autres derrière le placo vu que j'ai encore des problèmes. Quel vendeur vous offre la possibilité de démonter sa cuisine avant de signer ?
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Pour les travaux non terminés, vous avez pu en prendre connaissance avant de signer : même conséquence.
Si vous touchez la subvention vous devrez respecter les termes de l'acte. Tentez de rembourser au prorata (exemple si seulement 80% des travaux étaient faits, vous remboursez 80% de la subvention) et vous verrez si le vendeur réagit.
Pour les trous il faut aussi prouver que le vendeur le savait et les a volontairement dissimulés... C'est en général le plus difficile.
Une procédure pour dol coute plusieurs milliers d'euros et dure des années. Vous aurez plus vite fait de boucher les trous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...