Compromis signé

Bonjour, 

Non il n'y a pas d'indemnité pour un délai de signature.

Voyez avec votre notaire pourquoi il n'a pas convoqué les parties pour la signature ?

Les acquéreurs ont-ils obtenu leur prêt ?

La commune a 2 mois pour répondre à la DIA. Ensuite c'est dans les mains du notaire pour fixer la date de signature.

Bonjour,

Sans connaître le contenu du compromis, il est difficile de vous répondre.

Si les délais mentionnés dans le compromis sont dépassés, vous pouvez mettre l’acheteur en demeure d’exécuter le contrat de vente à défaut de quoi vous pourriez lui notifier la caducité du compromis. Vous pourriez aussi exiger une indemnité. Les compromis contiennent souvent une clause pénale fixant par avance le montant de l’indemnité. Mais même en l'absence d'une clause pénale, une indemnité peut être demandée en application de l'article 1217 du code civil.