Mobil home sur terrain non constructible
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Bonjour, nous avons acheté il y a 9 ans un terrain non constructible+ étang en Corrèze. Sur ce terrain il y avait un mobil home , qui y est toujours nous y passons nos vacances. Le maire peut il me faire enlever ce mobil home ? MERCI
2 réponses
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Bonjour,
Peut-être mais ce serait difficile. S’il en avait l’intention il devrait vous en donner le motif.
« Terrain non constructible » ne veut pas dire grand-chose.
L’installation d’une habitation légère de loisir dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² est soumise à déclaration préalable. En l’absence d’une telle déclaration, la présence de l’habitation est irrégulière et le maire peut saisir le tribunal judiciaire afin que ce dernier vous ordonne la destruction ou l’enlèvement (article L480-14 du code de l’urbanisme).
Le maire n’a pas autorité pour ordonner la destruction ou l’enlèvement sur le seul fondement du code de l’urbanisme. Il doit passer par le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de dix ans mais la charge de la preuve de la prescription vous incombe.
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