Ouverture de compte concernant une SCI
nicolas
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_lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Que se passe-t-il après l'ouverture d'un compte qui permet de virer par la suite aux associés leurs parts si la personne qui préside ne fait pas les virements respectifs?
2 réponses
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bonjour
c'est le gérant qui est seul habilité à faire fonctionner le compte bancaire de la SCI
pour l'ouverture il a du fournir les statuts et la décision d'AG concernant sa nomination si elle n'est pas dans les statuts
ensuite c'est l'AG des associés qui décide s'il doit y avoir une répartition entre associés
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Ça dépend si la SCI est à l'IR ou IS.
A l'IS il faut attendre la clôture des comptes, leur approbation par les associés et une résolution prévoyant la distribution de dividendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...