Notre garage au fond d une impasse, à moitié commune
Gayomy Messages postés 1433 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons notre garage au fond d'une impasse qui nous permet de ranger notre voiture, à l abri.
Dans cet impasse coté gauche se trouve un riverain avec un seul portail, du coté droit c est le mur de notre propriété.(en se trouvant sur la parcelle occupée par le garage)
Le matin, et ce n est pas la première fois, la voisine a laissé sa voiture stationner au motif qu'elle la nettoyait (aspirateur, vitres , rangements) et "qu'il n y en avait pas pour longtemps". Cela a duré, une heure, nous voulions sortir notre voiture pour aller jeter des emballages, vu le nombre de bouteilles dues à la canicule
Nous avons donc été empêchés de sortir librement de chez nous, pour vaquer à nos occupations
Avez des textes de lois pour lui faire comprendre D'autant, qu'il y a une super station de lavage, nettoyage voitures dans notre commune Nous mêmes , nous y rendons
Merci pour votre aide
7 réponses
-
À qui appartient l'impasse ?
-
Nous avons le fond de l impasse 32 m2 sur lequel nous avons fait couler une dalle pour garer notre voiture, de ce fait, l article du code civil 682 est en vigueur.
De plus la mairie a fait poser un immense panneau de stationnement interdit, en fait nous sommes les seuls à pouvoir emprunter l impasse...
-
Bonjour Bmv,
Je vous réponds maintenant,, mille excuses, il fait chaud chez nous...
L'impasse fait 15 m de long, le fonds, nous appartient 32m2 (6x5).
Nous empruntons l'impasse, sur les 10 metres pour garer notre voiture au fond, sur la dalle que nous avons fait installer.
Sur la gauche en arrivant , en avant, c'est notre mur de pierre, sur la droite c'est le mur d'un voisin qui a fait enlever un portillon pour cesser les nuisances de passage. Il a déplacé ce portillon dans la rue. Après, c'est une personne qui a acheté cet appartement du rez de chaussée, en sachant, qu'il y a quelque années, les anciens proprio ont condamné une porte d entrée, permettait de sortir dans l'autre rue. Ce qui a créé une nuisance de passage dans l'impasse. Si vous avez un MP je peux vous envoyer les références des parcelles pour avoir un plan.
Cette personne, je lui ai conseillé de remettre cette porte d 'entrée de l'autre coté, dans l autre rue Elle n a pas voulu, prétextant un certain cout, pourtant elle a fait des travaux, qui nous ont bien génés, tant en terme de bruits que de nuisances des artisants qui venaient se garer juste devant notre portail. Nous avons été patients...Je connais cette maison, de l autre coté de la rue, le hall était ravissant.Sous les escaliers, elle pouvait ranger ses vélos ...
-
-
Bonjour,
Cette impasse ne peut pas être "à moitié commune".
Elle appartient à vous, ou à la voisine, ou au deux en indivision.
Votre acte de vente donne peut être des précisions sur la servitude de passage.
-
-
Hello Alicia,
L'impasse fait 15 m, au fond, nous sommes propriétaires (fonds enclavé) nous avons installé un parking privé...
La mairie connait bien le problème : interdit de se garer, sauf cas exceptionnels, seulement, la personne qui habite le logement voisin abuse de notre patience...Elle a d ailleurs possibilité de passer dans l autre rue...si elle acceptait de réhabiliter une porte qui a été condamnée...
Des nuisances ont été créées, je pensait etre aidée juridiquement sur ce site, je tombe des nues...
-
Alicia,
Je réponds maintenant, j ai moins chaud, nous avons 40 dehors !!
L'impasse fait 15 metres.
Le fond nous appartient, nous sommes fond dominant sur fonds servant.
Il reste 10 mètres de ce chemin pour accèder à notre fonds, et la voisine a un portillon dans les 10 metres restants.
Je lui avait conseillé de remettre en fonction une porte d entrée qui a été condamnée par un ancien propriétaire, -dans l'autre rue- elle n a pas d adresse , son appart se trouve dans une parcelle sis dans l autre rue, et l ancien propriétaire qui a condamné la porte , a créé une nuisance de passage.
-
-
1 heure d'occupation de l'impasse ne me semble pas revêtir un caractère intempestif au point de déclencher les hostilités. D'autant plus pour le motif invoqué, vous rendre au point de tri sélectif pouvait être différé.
-
Merci pour votre réponse, que je trouve saugrenue
Voilà : au fond de l'impasse qui fait 15 m, il y a notre fonds enclavé qui nous sert de parking privé, nous n avons pas encore décidé un garage, mais le gendarme nous l a conseillé...
De ce fait, vu l 'article 682 du code civil, sur la servitude de passage, nous sommes fond dominant, stationnement interdit dans l impasse, nous avons le droit de passage
-
Hello !
Depuis plusieurs années nous subissons l impossibilité de pouvoir sortir notre voiture.
Nous sommes dans le cadre de l article 682 du code civil.
Nous avons fait couler une dalle et un parking pour garer nos voitures au fond de l impasse qui nous appartient. De ce fait, personne ne peut se garer...
Car il y a le droit de passage.
La Mairie connait le problème, mais elle minimise, nous voulons au bout de 35 ans, faire reconnaitre nos droits.
Plus de concessions...
-
L'incompréhension vient de l'emploi du mot impasse, et de ce qui est considéré comme faisant partie ou non de l'impasse.
Pour certains d'entre nous, vous êtes propriétaire d'un fonds (une parcelle cadastrale) et donc cette parcelle n'est pas le fonds de l'impasse. L'impasse, c'est ce qui est avant votre parcelle, c'est ce qui permet d'accéder à votre propriété.
Pour d'autres, ce sera une zone où la circulation piétonne sera possible sans être entravé par une barrière quelconque, peu importe les parcelles cadastrales éventuelles.
D'où la question sur la propriété de l'impasse, sur la propriété avant votre fonds.
Une image du cadastre peut être utile pour la compréhension de la configuration des lieux.
-
une heure de stationnement pour nettoyer sa voiture et nous empêcher de sortir notre voiture ? Je vais pas lever le doigt à chaque fois ! On est libres de sortir quand on veut Non ? Cette personne profite de l impasse depuis qu'elle est là ! tous les jours, elle recule pour vider son coffre , elle revient elle re recule pour mettre des déchets dans son coffre !
Pendant six mois, nous avons subi les artisants, ceux ci se garaient devant notre portail qui se trouve au fond de l'impasse ! sans gêne...
-
-
-
Certes, mais peut-être qu'un jour il y aura une raison moins triviale et plus urgente pour pourvoir sortir en voiture, genre fuir un incendie....
Et quoi qu'il en soit, sauf éléments de droit spécifiques à découvrir dès que notre sympathique demandeur nous aura donné les réponses espérées, personne n'a le droit de limiter ainsi arbitrairement sa liberté de se déplacer.
À suivre donc, dès que des réponses concrètes auront été fournies...
-
peut-être qu'un jour il y aura une raison moins triviale et plus urgente pour pourvoir sortir en voiture, genre fuir un incendie....
Oui... Après, le voisin était présent puisqu'il nettoyait sa voiture. A moins que le stationnement soit strictement interdit, un véhicule stationné 1 heure avec son propriétaire sur place est peut-être autorisé.
-
Peut-être. ....
Ou pas.À ce stade, nous ne savons rien de déterminant : servitude ? indivision ? pleine propriété ? voie ouverte au public ? destination de père de famille ? réglementation municipale ? etc.
Ainsi, toute réponse ne serait que spéculation ou supputation et ne fera en rien avancer le dossier, ni dans un sens ni dans un autre.
Attendons.
-
-
-
" vu la grandeur du panneau !!! " : ce n'est pas la taille du panneau d'interdiction qui est contraignante, c'est la légalité de ce panneau.
Or, un panneau, acheté chez CastoDépôt ou chez SuperCarrouf, posé par un simple citoyen, n'a aucune valeur réglementaire, tout au plus un intérêt de rappel visuel.
Seuls des panneaux -de n'importe quelle taille- installés par les pouvoirs publics en vertu d'un arrêté d'interdiction édicté par les mêmes pouvoirs publics ont une valeur réglementaire et ce, sur les endroits ouverts à la circulation publique.
Ce qui signifie d'ailleurs aussi que les agents de publics ne peuvent agir en cas de stationnement réitéré sur la servitude, s'agissant d'une réglementation civile et sur une zone apparemment non ouverte à la circulation publique.Il vous faudra donc à chaque récidive faire constater l'acte par un huissier puis demander une condamnation en référé devant le tribunal civil.
-
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Bonjour Bmv,
Je vous dois des précisions : cela fait plus de 30 ans que nous subissons ces personnes qui se garent devant notre voiture et nous ne pouvons plus sortir.
Ils n'ont pas le droit, la mairie les avait prévenus...
De ce fait, je saisis le Tribunal, j ai le droit, fond de l'impasse 32 metres carrés pour garer les voitures, parking privé, stationnement abusif interdit dans l impasse car droit de passage ...article 682 du code civil...
Cdt
-
La mairie n'est pas compétente pour traiter de telles affaires civiles.
Donc oui, vous avez bien fait de saisir le tribunal civil pour faire formaliser une servitude de passage sur le fondement de l'article 682, laquelle interdit de facto le stationnement sur son assiette.
Il n'y a pas autre chose à faire.
-
-
Si vous ne donnez pas toutes les infos, on ne peut pas vous aider.
On ne demande pas à savoir si vous êtes propriétaire de votre parking (ou garage ?) on demande QUI est propriétaire de l'impasse ??????
Et vous pouvez toujours consulter un avocat si le forum gratuit ne vous convient pas.
-
Dites moi où vous habitez Gayomy,
Je suis peut-être la voisine de votre impasse :-D
je vais aller me garer derrière votre voiture On va voir si cela va vous faire plaisir (sourires)
Roooohhhh
La législation juridique et financière évolue en permanence...