J'ai signé un devis avec un acompte ? Je veux me rétracté
Ulysse5818 Messages postés 11342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Le 26/06/2026 J'ai été démarché par un Monsieur qui a peint la façade d'un voisin . Il m'a fait un devis et m'a fait verser un acompte . Je précise que son démarchage était a mon domicile dans mon bureau . Après je me suis rendu compte de ma bêtise , apparemment des gens du voyage avec un prix de mon devis 2000€ supérieur a mon voisin qui a 4 faces de maison et moi je n'est que 3 faces maison identique . Je n'est plus tellement confiance dans cette personne . Je veux me rétracté . Es-ce possible ? En bas de ce devis il n'y a pas de paragraphe concernant " RÉTRACTATION "!! mais ( article 293 B C.G.I. Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Cet mention concerne seulement la TVA.
La somme versée est-elle bien indiquée comme acompte sur le devis ? Avez-vous un reçu ?
Un acompte vous engage à payer la totalité. Il n'y a pas de rétractation selon le code de la consommation, sauf accord amiable et dans ce cas vous perdez l'acompte car l'artisan accepterait de le prendre comme arrhes.
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Vous avez été démarché à votre domicile, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter. faites le par LRAR
et comme il n'a à priori rien indiqué sur le devis/contrat ce délai est allongé de 12 mois
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En démarchage à domicile, la demande d'acompte avant le délai légal de rétractation est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...