Découverte de fausses déclarations aux impôts par mon ex

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Bonjour,

J’ai découvert aujourd’hui que pendant 6 ans mon ex conjoint avait déclaré ses revenus fonciers sur mon numéro fiscal et pas sur le sien. 
Nous nous sommes pacses en mai 2014 et je n’ai plus l’historique de nos déclarations fiscales communes pour 2014, 2015 et 2016 pour vérifier ce qu’il avait fait. 

En 2017, 2018 et 2025 il a bien déclaré les revenus fonciers liés à l’appartement dont il est l’unique propriétaire sur son numéro fiscal. En revanche j’ai découvert aujourd’hui en épluchant toutes nos déclarations récupérées en historique sur le site des impôts que de 2019 à 2024 il avait déclaré ses revenus fonciers sur mon numéro fiscal et pas sur le sien. Je lui faisais totalement confiance (évidemment je prends conscience de ma grave erreur aujourd’hui) et je n’ai pas contrôlé ce qu’il faisait après coup, car l’agence qui gère son bien a toujours attendu le dernier moment pour lui envoyer les informations concernant son bien immobilier et les sommes à déclarer, nous étions souvent à la deadline pour valider la déclaration de revenus. 

Je n’ai pas encore échangé avec lui sur le sujet et j’attends qu’il me rappelle pour avoir sa version des faits mais je suppose le connaissant qu’il me dira à coup sûr que c’est une erreur de sa part et pourtant mes revenus à moi étaient toujours déjà renseignés au moment où lui renseignait ses revenus fonciers.
Que dois faire? Que me conseillez vous? Quel sont les risques encourus ? Quelle conséquences pour moi? Dois-je appeler les impôts pour le dénoncer ? Je suis perdue je ne sais pas à qui m’adresser. 
Merci d’avance de votre aide. 

1 réponse

Gayomy Messages postés 1353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   745
 

Depuis quand n'êtes-vous plus pacsés ?

En tout état de cause, une réclamation peut être faite jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : avant le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026 (revenus de 2025)

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Jaipeurdecequejeviensdedecouvrir Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Depuis février 2026 

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Gayomy Messages postés 1353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   745 > Jaipeurdecequejeviensdedecouvrir Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Le pacs a les mêmes effets que le mariage sur l'impôt sur le revenu, à savoir une imposition commune. Il n'y a donc pas de réclamation possible, uniquement un arrangement "amiable" avec votre ex. 

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Jaipeurdecequejeviensdedecouvrir Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Depuis février 2026

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