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3 réponses
J'ai très bien compris.
Ce n'est pas parce qu'un bailleur loue avec des meubles que c'est un bail "meublé". Par défaut la loi considère qu'un bail loi 1989 est un bail vide. Le bail meublé doit répondre à certaines contraintes légales. Si une de ces contraintes légales n'est pas respectées, le bail est automatiquement considéré comme vide, même si le bailleur a écrit "meublé" sur le bail.
Donc deux situations possibles :
- soit le bailleur a signé un contrat de bail meublé en respectant toutes les contraintes légales
- soit c'est un bail vide, même s'il y a des meubles dans le logement ou qu'il y a marqué "bail meublé" dans le contat.
Des tas de gens font bail vide tout en meublant totalement ou partiellement le bien, afin d'augmenter la valeur locative du bien ou procurer un certain agrément au locataire. Dans ma dernière location il y avait un frigo prêté par les bailleurs, qui m'a été offert quand j'ai acheté l'appartement.
Bonjour
Si vous ne faites pas confiance aux bénévoles qui vous ont bien conseillé contacter Adil et vous verrez ce qui vous sera conseillé par Adil.
Bonjour,
Il faut vous adresser au centre des impôts du département où est imposée la SCI (si vous ne savez pas, envoyez le message depuis votre espace en ligne, l'administration fiscale transmettra).
Il faut joindre une copie du bail meublé en cours, après s'être assuré qu'il répond bien à tous les critères d'un meublé. Un bail meublé invalide est d'office requalifié en bail vide. Il est donc très important de vous assurer que le but est la fraude fiscale, et pas simplement le fait que bailleur assume son erreur à l'égard du locataire.
Merci pour vos réponses mais je reste dépourvue car je ne peux communiquer un bail meublé puisqu’il s’agit d’un bail non meublé pour un gîte entièrement meublé. J’ai moi même aménagé ce gîte en 2019 avec l’aide d’une amicale de chasse qui a investi en échange de 8 ans de loyers sous la forme d’une convention de travaux et d’aménagement avec un bail meublé. La SCI n’a pas voulu passer à l’IS alors je suis partie et alors, l’amicale de chasse a accepté un bail non meublé en disant garder le 1 er bail en cas de litiges.
La SCI déclare donc du non meublé mais il y a tout dans le gîte jusqu’aux draps…..
j’ai depuis de nombreux soucis et je souhaite m’en débarrasser !
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis d'accord en tout point avec ce commentaire.
Le choix de la fiscalité (nu / meublé, IR / IS) c'est probablement le dernier privilège qu'il reste encore aux bailleur tellement le législateur s'est employé à saboter la fiscalité des logements locatifs pour aggraver toujours plus la crise du logement et être sûr que plus personne s'essaie à la location.
Mais ça ne m'étonnerait même pas qu'ils introduisent discrètement une présomption de location meublée en présence d'un bail nu comportant les meubles prévus au décret.
Avec bien évidemment une énorme douille de réintégration rétroactive des amortissements à la date d'acquisition, comme ils l'ont fait avec les amortissements en location meublée.