Le maire me refuse un compteur électrique pour mon activité
BmV Messages postés 43675 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je voulais savoir comment faire car le maire refuse que j installé un compteur électrique sur mon terrain alors que je suis maraicher
Que faire
5 réponses
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"ce n'est pas le maire de la commune qui décide de l'installation d'un nouveau point de livraison."
Comme vous l'écrivez, Enedis n'est que le concessionnaire (ou gestionnaire) du réseau de distribution.
Le propriétaire du réseau (la collectivité locale) peut parfaitement s'opposer à une extension dudit réseau ou à la création d'un nouveau raccordement.
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Bonjour,
Avez-vous le motif de refus ?
En avez-vous échangé avec la chambre d'agriculture, ainsi que votre syndicat ?
CB
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bonjour,
en principe, c'est le concessionnaire du réseau électrique, généralement Enedis, qui est compétent pour installer un branchement électrique avec compteur.
ce n'est pas le maire de la commune qui décide de l'installation d'un nouveau point de livraison.
salutations
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bonjour,
l'article donné par hoquei44 concerne les branchements provisoires de moins de 3 mois avec occupation illégale de terrains par les gens du voyage, ce qui ne semble pas être le cas de Nathalie.
salutations
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" ce qui ne semble pas être le cas de Nathalie " : certes, mais ça le maire n'est pas forcément sensé le savoir et/ou il peut avoir, pour diverses raisons, des soupçons d'un usage dévoyé de ce branchement.
Je peux très bien officiellement demander un branchement électrique au prétexte que je suis éleveur de sauterelles à tête ronde et après coup autoriser quinze amis de venir installer leur caravane sur ce terrain.
Est-ce qu'ici la demande de branchement a bien été faite pour une durée indéterminée, avec domiciliation etc. en produisant l'inscription officielle comme professionnel agricole ?
Et oui : quel a été le motif du refus avancé par le maire ?