Le maire me refuse un compteur électrique pour mon activité

Nathalie -  
BmV Messages postés 43675 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour 

Je voulais savoir comment faire car le maire refuse que j installé un compteur électrique sur mon terrain alors que je suis maraicher 

Que faire 

5 réponses

  1. Energizor Messages postés 22047 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 357
     

    "ce n'est pas le maire de la commune qui décide de l'installation d'un nouveau point de livraison."

    Comme vous l'écrivez, Enedis n'est que le concessionnaire (ou gestionnaire) du réseau de distribution.

    Le propriétaire du réseau (la collectivité locale) peut parfaitement s'opposer à une extension dudit réseau ou à la création d'un nouveau raccordement.


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  2. hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 394
     

    Bonjour,

    Avez-vous le motif de refus ?

    En avez-vous échangé avec la chambre d'agriculture, ainsi que votre syndicat ?

    CB


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  3. Tervelles Messages postés 397 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   242
     

    bonjour,

    en principe, c'est le concessionnaire du réseau électrique, généralement Enedis, qui est compétent pour installer un branchement électrique avec compteur.

    ce n'est pas le maire de la commune qui décide de l'installation d'un nouveau point de livraison.

    salutations

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  4. Tervelles Messages postés 397 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   242
     

    bonjour,

    l'article donné par hoquei44 concerne les branchements provisoires de moins de 3 mois avec occupation illégale de terrains par les gens du voyage, ce qui ne semble pas être le cas de Nathalie.

    salutations

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  6. BmV Messages postés 43675 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 619
     

     
    " ce qui ne semble pas être le cas de Nathalie " : certes, mais ça le maire n'est pas forcément sensé le savoir et/ou il peut avoir, pour diverses raisons, des soupçons d'un usage dévoyé de ce branchement.
    Je peux très bien officiellement demander un branchement électrique au prétexte que je suis éleveur de sauterelles à tête ronde et après coup autoriser quinze amis de venir installer leur caravane sur ce terrain.

    Est-ce qu'ici la demande de branchement a bien été faite pour une durée indéterminée, avec domiciliation etc. en produisant l'inscription officielle comme professionnel agricole ?

    Et oui : quel a été le motif du refus avancé par le maire ?
     

     

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