État de sortie d'une location

bonjour,

le remplacement doit être en principe à l'identique... mais si le bailleur veut en en profiter (pour xy raisons qui ne regardent que lui) pour améliorer l'élément en question, c'est tout à fait son droit... SAUF QUE la retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) de son locataire devra tenir compte :

- ET du prix actuel d'un même élément,

- ET il devra déduire un certain taux de vétusté (*) selon l'âge dudit élément.

Il ne peut donc PAS faire une amélioration sur le dos de son locataire :

 Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation . »

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De plus, pour que la retenue soit légale, il faut obligatoirement que cette dégradation (rouille) ait été mentionnée sur l'EDLS, ET que celui-ci ait été signé des parties prenantes (OU réalisé par un commissaire de justice) : je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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(*) VÉTUSTÉ :

La loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, mais dit que les parties doivent en choisir une ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ce lien par exemple ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

Donc, si aucune grille de vétusté n'a été insérée au contrat de location au moment des signatures, il faut obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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• Faire un courrier RAR de réclamation à votre agence [dont vous garderez précieusement copie et preuves postales (**)], en spécifiant qu'une copie est envoyée à M. ou Mme Untel, bailleur (et copie à votre bailleur, en spécifiant que l'original de ce courrier est envoyée en RAR à l'agence Unetelle) en citant l'article de loi de la Cour de Cassation donné plus haut et en demandant qu'il soit respecté... sous peine de recours à un médiateur, voire au tribunal...

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(**) Vous pouvez utiliser le site de la Poste : avantage : elle conservera pendant 1 an copie de votre courrier RAR... ce qui empêchera un éventuel destinataire de prétendre que l'enveloppe était vide !!

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cdt.

Bonjour,

En résumé : le bailleur ne peut retenir qu'une somme correspondant au prix du radiateur identique à l'existant, ET vétusté déduite.

Vos recours s'il insiste :

- courrier RAR de contestation

- commission de conciliation

- tribunal