Modalités de récupération des chèques de caution suite a çxv
alicia2 -
Ma fille a loué un domaine pour organiser un mariage : salles + logements + mobilier pour un weed end. Après la fête , tout le domaine a été rendu sans aucune remarque de la part du propriétaire, après avoir effectué l'état des lieux.
Toutefois, le propriétaire refuse absolument de rendre les chèque de caution et annonce qu'il les rendra après avoir fait l'état des lieux lors de la prochaine location dont on ne connait pas la date .
1/ A t-il le droit de garder les chèques , après l'état des lieux lors de la sortie qui ne mentionne aucune remarque ?
2/Quel est le délai maximal pour récupérer les chèques de caution ?
3/ Il refuse catégoriquement de rendre les chèques de caution , quelle est la démarche à suivre ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Les chèques peuvent être présentés à l'encaissement à tout instant pendant 1 an et 8 jours;
Si l'état des lieux contradictoire en fin de prestations a été signé par les 2 parties, et sans dégradation constatée il fallait exiger ces chèques à cet instant là.
La seule option qui vous reste (et peut vous causer des ennuis) c'est de déclarer le chèque volé ou perdu, et ensuite de vous débrouiller si la banque vous accuse de fraude ou le prestataire vous poursuit pour impayés.
Si aucun état des lieux n'a été signé, les lieux sont supposés rendus en bon état, et donc c'est pareil.
code civil 1731 :S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...