Degradations importantes constatées lors etat lieux desortie

Bonjour,

Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE

Ce n'est pas l'article 8 de la loi 89-462, c'est l'article 22, et votre formulation de 80% n'y figure pas.

Lors de l'état des lieux de sortie, les dégradations constatées contradictoirement doivent faire l'objet d'un devis ou d'une facture pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Attention : le montant retenu en cas de remise à neuf doit être réduit d'un coefficient de vétusté = selon l'âge du revêtement de sol. Si vous n'avez pas inclus de grille de vétusté dans le bail, il y a des exemples sur internet. Votre agence doit en avoir aussi.

La régularisation des charges ne sera sans doute pas possible au moment du départ des locataires, c'est à cette fin que vous pouvez retenir jusqu'à 20% du DEPOT DE GARANTIE.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre ADIL.

A toutes fins utiles voici le texte de l'article 22 à lire attentivement.

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

bonjour,

en complément de ce qui vous a déjà été dit, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Sortez-vous de la tête vos "80% du DG"(= DÉPÔT de GARANTIE), et remplacez-les par : "un bailleur en copropriété [lorsque les charges sont des "provisions" sur charges (VS "forfait de charges")] est en droit de conserver PROVISOIREMENT un maximum de 20% du DG en vue de la régularisation définitive desdites provisions....etc. .. (voir le § II-G de mon topo ci-dessus et sa correction ci-dessus aussi).

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N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo.

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cdt.